Sommaire
- TITRE I - EXTRANÉITÉ, OPÉRATIONS ET PROJECTION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
- Chapitre I - Règles de conflit
- Chapitre II - Dispositions matérielles
- Section première - Reconnaissance de la personnalité morale
- Section deuxième - Activités des sociétés étrangères disposant ou dépourvues d'établissement
- Chapitre III - Restrictions fondées sur l'extranéité
- TITRE II - MODIFICATIONS STRUCTURELLES INTERNATIONALES
- Chapitre I - Fusion internationale de sociétés
- Chapitre II - Scission internationale de sociétés
- Section première - Définition, nature et principes régissant la scission
- Section deuxième - Procédure de scission
- Chapitre III - Transfert international de siège social
- Section première - Définition, nature et principes régissant le transfert de siège social
- Section deuxième - Procédure de transfert
- Chapitre IV - Dissolution de sociétés exerçant des activités à l'étranger
- TITRE III - GROUPE DE SOCIÉTÉS
- Chapitre I - Dispositions générales
- Chapitre II - Régime des relations au sein d'un groupe de sociétés
- Chapitre III - Régime applicable à la responsabilité de la société mère au motif des dettes de ses filiales
- Chapitre IV - Comptes annuels consolidés dans les groupes de sociétés
- TITRE IV - INSOLVABILITÉ D'ENTITÉS EXERÇANT DES ACTIVITÉS INTERNATIONALES
- Chapitre I - Dispositions générales
- Chapitre II - Autorités compétentes en matière d'insolvabilité, efficacité internationale des décisions et coopération internationale
- Chapitre III - Régime applicable à l'insolvabilité internationale
- Chapitre IV - Insolvabilité dans le cadre d'un groupe de sociétés internationales
- Chapitre V - Ordre public
- TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE