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Thursday, Jul 18th 2024

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Newsletter du Centre d'Arbitrage Régionale OHADAC (Centre CARO) : Numéro 17 - Octobre 2023

15 Nov 2023

Le Centre CARO a accompli, au mois d'octobre, une étape importante dans la promotion de modes alternatifs de résolution des litiges contribuant à une croissance durable et équitable dans la Caraïbe, en lançant un nouveau service : le Comité de Gestion des Différends.

Son rôle est de suivre la bonne mise en œuvre des projets d'infrastructure, en anticipant les litiges, mais également d'œuvrer en faveur de l'acceptabilité du projet par les populations, du respect de l'environnement, et de la bonne mise en œuvre des études d'impact effectuées en amont du projet.

Véritable alternative au « Dispute Board » traditionnel, il doit être mis en place en début de projet, et combine l'expertise de plusieurs médiateurs possédant une expertise technique; contractuelle; ainsi qu'en matière sociale et environnementale.

Pour reprendre les termes de plusieurs commentateurs, ce Comité est « véritablement innovant » et à l' « avant-garde » des meilleures pratiques dans ce domaine.

Pour la première fois, un Centre de médiation et d'arbitrage prévoit un service de suivi des projets d'infrastructure qui donne aux questions sociales et environnementales la même importance qu'aux questions techniques et contractuelles.

Ce service a été créé grâce à un groupe de travail exceptionnel composé de :

  • Me Elise Groulx Diggs, responsable du groupe de travail, qui fait autorité sur tous les sujets liés à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises ;
  • Wolf von Kumberg, médiateur et arbitre senior en matière commerciale et de construction, actif aux Etats-Unis, en Angleterre et au Moyen-Orient ;
  • Mark Appel, médiateur et arbitre actif sur quatre continents, et ancien Vice-Président Senior de l'ICDR (International Centre for Dispute Resolution), basé aux Etats-Unis ;
  • Me Eve Tessera, avocate spécialisée en droits de l'homme et droit humanitaire depuis plus d'une décennie.

Un grand merci à eux, ainsi qu'à tous nos « pairs » qui se sont consacrés à une relecture minutieuse du Règlement et qui, ont formulé des commentaires très élogieux sur ce nouveau mécanisme.

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Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat du Centre CARO : secretariat@carohadac.org

Published on 2023-11-15, 4:31 pm

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