Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph
Conférence Ohadac : 15 mai 2007 - Pointe-à-Pître (Guadeloupe)
L’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) est née à Port-Louis en octobre 1993[nbsp] et regroupe, aujourd’hui, seize pays. Son fonctionnement est assuré principalement par le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances et la Cour commune de justice et d’arbitrage. Le Conseil des Ministres est assisté d’un secrétariat permanent auquel est rattaché l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (article 3 du Traité).
Malgré les apparences de son intitulé, l'OHADA ne procède pas par harmonisation mais par uniformisation du droit des affaires. Elle a pour mission d'adopter des Actes uniformes (article 5 du Traité) rédigés et applicables en des termes identiques dans tous les Etats parties en application du principe de la supranationalité ; cette technique est radicale mais elle présente l'avantage d'éviter les dérives ou les distorsions entre les lois nationales issues d'une même norme indicative (Directive) et entre les textes réglementaires d'application d'une même norme internationale de portée générale.
Publié le 01/12/2010 - 15h21
