Monday 22 Jul. 2024

La Asociación ACP Legal

  • OHADAC y ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'une programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • OHADAC en resumen

    Folleto realizado por la Asociación ACP legal.

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Intervention de Joseph ISSA-SAYEGH à la Conférence OHADAC de Pointe-à-Pitre

01 Dec 2010

Autor : ISSA-SAYEGH Joseph

Conférence Ohadac : 15 mai 2007 - Pointe-à-Pître (Guadeloupe)

L’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) est née à Port-Louis en octobre 1993[nbsp] et regroupe, aujourd’hui, seize pays. Son fonctionnement est assuré principalement par le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances et la Cour commune de justice et d’arbitrage. Le Conseil des Ministres est assisté d’un secrétariat permanent auquel est rattaché l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (article 3 du Traité).

Malgré les apparences de son intitulé, l'OHADA ne procède pas par harmonisation mais par uniformisation du droit des affaires. Elle a pour mission d'adopter des Actes uniformes (article 5 du Traité) rédigés et applicables en des termes identiques dans tous les Etats parties en application du principe de la supranationalité ; cette technique est radicale mais elle présente l'avantage d'éviter les dérives ou les distorsions entre les lois nationales issues d'une même norme indicative (Directive) et entre les textes réglementaires d'application d'une même norme internationale de portée générale.

Intervention de Joseph ISSA-SAYEGH à la Confér... [ISSA-SAYEGH Joseph].pdf

Publicado el 01/12/2010 - 16h21

Categoría : Conferencias

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