• Choisissez votre langue :
  •  
  •  
  •  

Jeudi 23 Mai 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

    Lire la suite

  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

    plaquette_fr_page1 plaquette_fr_page2 plaquette_fr_page3 plaquette_fr_page4

    Télécharger

Nous contacter

Tour Sécid, 8ème étage
Place de la Rénovation
97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

Contactez-nous

Déclaration inaugurale de Pointe-à-Pitre

Le projet OHADAC, acronyme de l'ORGANISATION POUR L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES DANS LA CARAIBE, a été porté sur les fonts baptismaux par la Conférence du même nom qui s'est tenue le 15 mai 2007 à Pointe à Pitre, Guadeloupe. Il tient son nom du traité OHADA d'Harmonisation du Droit des Affaires qui unit 17 pays de l'Afrique Subsaharienne, aujourd'hui considéré comme un exemple d'intégration par la communauté internationale.

Co-organisée par le CARICOM, les Chambres de Commerce de la Caraïbe - CAIC -, le Conseil Régional de la Guadeloupe, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe à Pitre, la Conférence du 15 mai 2007 a vu la participation des représentants de nombreux pays de la zone, tels M. Ian RICHARDS, ministre de la justice de la Dominique, M. Hugo RAMIREZ, Directeur des négociations extérieures de la République Dominicaine spécialement mandaté par le Président de la République Leonel FERNANDEZ, le Secrétaire d'Etat aux Réformes Judiciaires de la République Haïtienne, M. Daniel JEAN, mais aussi des représentants de Cuba, Sainte Lucie, Trinidad & Tobago, Guyana, Surinam et Venezuela ainsi que des juristes de haut niveau tant caribéens, qu'européens, africains et américains.

DECLARATION FINALE FORUM REGIONAL D’ECHANGE D’INFORMATIONS ET D’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES ENTRE LES DFA ET LES PAYS DU CARIFORUM

Les 14 et 15 mai 2007, à l'invitation de la région Guadeloupe, de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre et de l'Association Caribéenne de l'Industrie et du Commerce (CAIC) se sont réunis les représentants des secteurs privés et publics de la Guadeloupe et des pays membres du CARIFORUM.

Cette réunion s'est déroulée en présence du représentant du secrétaire général du CARICOM/CARIFORUM, du représentant du secrétaire général de l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC), du président de la CAIC, du secrétaire d'Etat à la justice d'Haïti, de la représentante du cabinet de la ministre du commerce et de l'industrie d'Haïti, d'une représentante de la MINUSTAH, du ministre de la justice de la Dominique, du directeur des négociations au Ministère des Affaires étrangères de la République Dominicaine, ainsi que de nombreux autres experts du secteur. Etaient présents en qualité d'observateurs, l'ambassadeur délégué à la coopération dans la zone Antilles-Guyane et représentant auprès de l'AEC et de la CARICOM, ainsi qu'un représentant de la commission européenne au Guyana.

RAPPELANT l'importance de la participation du secteur privé dans le développement des régions de la Caraïbe et la contribution des acteurs économiques au processus d'intégration régionale ;

CONSCIENTS de la nécessité de mobiliser les capacités collectives des organisations représentatives du secteur privé dans un esprit de partenariat étroit avec les institutions publiques ;

RAPPELANT le rôle primordial joué par le droit comme outil de stabilisation et de sécurisation des relations commerciales entre les acteurs économiques de la Caraïbe ;

PRENANT en considération la volonté par les États membres de la CARICOM d'harmoniser leurs législations nationales, ainsi que leurs pratiques administratives et de promouvoir l'arbitrage commercial au sein de la région ;

RAPPELANT le mouvement amorcé par l'unité légale (Legal Drafting Unit) au secrétariat de la CARICOM en charge de l'harmonisation du droit des sociétés et des règles de concurrence ;

CONSIDERANT que la plupart des États de la Caraïbe sont signataires de la Convention de New-York de 1958 sur l'arbitrage commercial international ;

RAPPELANT que les États membres du CARICOM sont signataires du traité instituant la Cour de Justice de la Caraïbe du 14 février 2001 ;

Les participants à la réunion :

  • manifestent leur volonté de développer les relations économiques et commerciales entre la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et les pays et régions de la grande Caraïbe ;
  • affirment leur souhait de poursuivre les actions de coopération économiques et commerciales entre leurs territoires ;
  • manifestent également leur volonté commune de favoriser une meilleure connaissance de leur système juridique respectif ;
  • saluent l'initiative de l'association ACP legal, visant à aboutir à un cadre unifié du droit des affaires dans la Caraïbe ;
  • expriment un vif intérêt pour la mise en place d'une organisation visant à l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe, dénommée OHADAC ;
  • réaffirment leur volonté commune d'inscrire leurs discussions et projets dans le cadre d'un comité de suivi composé d'un représentant par États intéressés par le projet OHADAC, de la région Guadeloupe, de la CARICOM, de la CAIC, de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, de l'association ACP Legal, et reste ouvert à d'autres membres ;
  • plaident pour une orientation de leurs travaux notamment vers les domaines de l'harmonisation des droits nationaux, de l'application des traités internationaux, du soutien des initiatives qui ont pour objet de promouvoir le projet OHADAC, d'établir des relations entre les organisations professionnelles, de mettre en place des actions destinées à encourager la formation professionnelle des juristes et autres professions affiliées ;
  • prévoient d'échanger leur savoir-faire dans les domaines ci avant indiqués ;
  • décident de développer un projet de convention qui déclinera les actions nécessaires pour faire progresser et aboutir l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe. Ce projet sera soumis aux autorités publiques et privées de la Caraïbe pour approbation ;
  • décident de se revoir d'ici à la fin de l'année 2007 pour signer la convention.

Déclaration finale adoptée le 15 mai 2007, à Baie Mahault en Guadeloupe.