We are pleased to inform you that a large call for tender was launched by ACP Legal, -a nonprofit association which bears the project-, concerning the studies to create an Ohadac Court of Arbitration in the Caribbean & Guiana and comparative business law around six priorities: Corporate Law Contract Law Maritime Carriage of Goods Law Guarantees & means of payment, Int'l trade Regulations in the region Trust Recognition & enforcement of foreign judgments Arbitration All information...

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The Complutense University of Madrid, Spain, Faculty of Law organized the V International Seminar on Private International Law on "Trends in the evolution of Private International Law", March 24th and 25th, with the collaboration of the European Commission and the Madrid Notary Association. The opening ceremony has been held in the presence of the Hon. Raúl CANOSA USERA, Dean of the Faculty of Law, University Complutense of Madrid, the Hon. Mr. Francisco J. FONSECA MORILLO, Head of the European...

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Des représentants ACP Legal de la République dominicaine, des Départements Français des Amériques et de Sainte-Lucie se sont rendus pour la première fois ensemble à Sainte-Lucie, siège de l'Organisation des pays de la Caraïbe Orientale (OECS), du 9 au 11 février. Au programme, rencontres avec la communauté juridique, en particulier Me. Lydia V ELLIOT, grande avocate, conseillère juridique auprès de l'OECS et du CARICOM et avec le bâtonnier, Me. Andie GEORGE, avec la communauté d'a...

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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la présentation du Programme OHADAC par Madame Catherine Sargenti, présidente de l'association ACP Legal et présidente du Tribunal correctionnel de Pointe à Pitre, lors de la réunion de la Sous Commission Amérique Latine le mardi 30 novembre 2010 à la maison du Barreau de Paris. GENESE Le projet OHADAC est un projet soutenu par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités locales (Régions Guadeloupe / Martinique / Guyane), la Chamb...

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Les différentes réunions travail des experts caribéens à Panama ont permis d'arriver à une conclusion, simple, « l'OHADAC est sur les rails, c'est un projet connu et respecté dans toute la Caraïbe qui doit prendre une forme concrète dès à présent ». Dans le cadre de l'acte de constitution d'un Chapitre ACP Legal à Panama, -porteur du projet OHADAC dans l'isthme-, les différents experts réunis à Panama City, conduits par les professeurs Rodolfo Dávalos de Cuba et Gilberto Boutin...

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