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Lundi 22 Avril 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Tour Sécid, 8ème étage
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97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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Nomination aux « GAR Awards » du Centre CARO - Vote URGENT

11 Févr. 2024

L'équipe porteuse du Centre CARO est très heureuse d'annoncer que son nouveau service intitulé « Conflict Management Comittee » a été nominé pour l'édition 2024 des « GAR Awards », dans la catégorie « Innovation ». Nous vous invitons à soutenir cette initiative importante en votant avant le lundi 12 février à midi pour cette initiative, en remplissant le formulaire suivant : https://contentresearch.azurewebsites.net/datacapture/dataentry/YB3EX3BS6QZDZPTE.

Les « GAR Awards » sont un prix décerné chaque année par la « Global Arbitration Review », journal de référence en matière d'arbitrage international.

Les règles de procédure du « Conflict Management Committee » représentent une innovation décisive en matière de suivi des différends sur les projets d'infrastructure. En effet, pour la première fois, la mission des membres du Comité de règlement des différends n'est plus limitée aux différends de type commerciaux ou techniques sur les projets. Leur mission s'étend en effet également aux différends en matière de responsabilité sociale et environnementale, qu'ils sont chargés de prévenir en instaurant un dialogue dès le début du projet avec les communautés affectées. Ces règles de procédure ont été rédigées par une équipe d'experts sous la direction du Centre CARO, composée de Me Elise Groulx Diggs et Me Eve Tessera, Avocates et expertes internationales spécialisées en « Entreprises et Droits de l'Homme », ainsi que Mark Appel et Wolf von Kumberg, arbitres et médiateurs spécialisés en matière de construction.

Cette innovation permet donc une prise en compte systématique des droits des communautés vulnérables, y compris les travailleurs sur le site du projet ou les communautés indigènes, tout en assurant un suivi strict des questions environnementales. La mise en œuvre de ce service a donc vocation à révéler le plein potentiel de développement des projets d'infrastructure.

Pour consulter les règles de procédure du CMC : https://www.carohadac.org/services/conflict-management-committee.html

Pour découvrir les services CARO : https://www.carohadac.org

Pour plus d'informations, veuillez contacter : secretariat@carohadac.org.

Publié le 11/02/2024, 19h40

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