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Wednesday, Apr 24th 2024

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Nomination aux « GAR Awards » du Centre CARO - Vote URGENT

11 Feb 2024

L'équipe porteuse du Centre CARO est très heureuse d'annoncer que son nouveau service intitulé « Conflict Management Comittee » a été nominé pour l'édition 2024 des « GAR Awards », dans la catégorie « Innovation ». Nous vous invitons à soutenir cette initiative importante en votant avant le lundi 12 février à midi pour cette initiative, en remplissant le formulaire suivant : https://contentresearch.azurewebsites.net/datacapture/dataentry/YB3EX3BS6QZDZPTE.

Les « GAR Awards » sont un prix décerné chaque année par la « Global Arbitration Review », journal de référence en matière d'arbitrage international.

Les règles de procédure du « Conflict Management Committee » représentent une innovation décisive en matière de suivi des différends sur les projets d'infrastructure. En effet, pour la première fois, la mission des membres du Comité de règlement des différends n'est plus limitée aux différends de type commerciaux ou techniques sur les projets. Leur mission s'étend en effet également aux différends en matière de responsabilité sociale et environnementale, qu'ils sont chargés de prévenir en instaurant un dialogue dès le début du projet avec les communautés affectées. Ces règles de procédure ont été rédigées par une équipe d'experts sous la direction du Centre CARO, composée de Me Elise Groulx Diggs et Me Eve Tessera, Avocates et expertes internationales spécialisées en « Entreprises et Droits de l'Homme », ainsi que Mark Appel et Wolf von Kumberg, arbitres et médiateurs spécialisés en matière de construction.

Cette innovation permet donc une prise en compte systématique des droits des communautés vulnérables, y compris les travailleurs sur le site du projet ou les communautés indigènes, tout en assurant un suivi strict des questions environnementales. La mise en œuvre de ce service a donc vocation à révéler le plein potentiel de développement des projets d'infrastructure.

Pour consulter les règles de procédure du CMC : https://www.carohadac.org/services/conflict-management-committee.html

Pour découvrir les services CARO : https://www.carohadac.org

Pour plus d'informations, veuillez contacter : secretariat@carohadac.org.

Published on 2024-02-11, 7:40 pm

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