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Lundi 29 Nov. 2021

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Etat d'avancement du Projet OHADAC

03 Nov. 2014

Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance la mise à jour de l'état d'avancement du projet OHADAC.

Le projet OHADAC poursuit à grands pas la finalisation des objectifs de sa feuille de route. Les objectifs de certaines actions ont été atteints, d'autres sont en phase de finalisation.

Etat d'avancement du Projet OHADAC

En résumé, l'état d'avancement du projet est le suivant :

  • La phase de promotion et de diffusion du projet à travers l'organisation de forums, colloques, séminaires a atteint son objectif dans la mesure où la création des Chapitres OHADAC dans plusieurs Etats et territoires de la Caraïbe a été réalisée permettant ainsi la coordination de réunions d'information et la sensibilisation des juristes.
  • Le site www.ohadac.com continue sa mise à jour quotidienne au fur à mesure de l'évolution de la feuille de route et des activités du projet OHADAC.
  • Par ailleurs, il continue dans sa mission de fédérer, autour du projet OHADAC, les sites internet des organisations régionales, des centres d'arbitrages, des centres de recherches, des facultés de droit, des chambres de commerce et d'industrie et toutes autres institutions caribéennes concernées par la mise en place de ce projet structurant d'intégration juridique régionale dans la Caraïbe. Cette action n'a qu'un objectif, rendre disponible et vulgariser auprès du plus grand nombre, l'information sur le projet OHADAC et son évolution.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action visant à proposer des textes à l'harmonisation du droit des affaires, ACP Légal a réalisé la sélection d'experts reconnus et de leurs équipes pour la rédaction des propositions de textes suivantes :

1. Prof. Dr. Rodolfo Dávalos Fernández : Chair (Professeur) de droit international privé et droit commercial à l'Université de La Havane. Président de la Court Cubaine d'Arbitrage. Arbitre international. Membre de l'ILAHDI. Le Professeur Dávalos Fernández est en charge la préparation et la rédaction de la « Loi Type OHADAC sur les Sociétés Commerciales » laquelle devra comprendre les règles de base en matière de droit des affaires, des sociétés de capitaux mais aussi de formes modernes de sociétés telles, entre autres, les Groupements de sociétés, les Joint Ventures, etc. Le Professeur Dávalos Fernández est enfin en charge de la préparation et de la rédaction d'un projet de Règlement en matière d'arbitrage Ad-hoc OHADAC ainsi que de la collecte, la préparation et la présentation de la base de données OHADAC sur l'Arbitrage Commercial International.

2. Prof. Dr. Dr.h.c. Sixto Sánchez Lorenzo : (Chair) Professeur de droit international privé de l'Université de Grenade. Membre de l'Académie Internationale de Droit Comparé. Arbitre International. Membre de l'ILAHDI. Le Professeur Sánchez Lorenzo, pour sa part, assure la réalisation d'une étude comparative des systèmes de droit des contrats en vigueur dans les États et les territoires de l'espace OHADAC et de l'élaboration du texte des « Principes OHADAC sur les contrats commerciaux internationaux international ».

3. Prof. Dr. Dr.h.c. José Carlos Fernandez Rozas : (Chair) Professeur de droit international privé de l'Université Complutense de Madrid. Membre de l'Académie Internationale de Droit Comparé. Arbitre International. Membre de l'ILAHDI. Le Professeur Fernandez Rozas assure l'élaboration de la « Loi Modèle OHADAC » relative au droit international privé.

Une brève analyse du schéma technique des textes à notre disposition nous permet de faire une description des travaux des experts comme suit :

Principes OHADAC relatifs aux contrats du commerce international : Il s'agit d'une règlementation optionnelle des contrats internationaux, un point de rencontre des cultures juridiques présentes dans la Caraïbe. Elle cherche à promouvoir la sécurité juridique du commerce international dans la région caribéenne.

Loi Modèle OHADAC relative au droit international privé : Elle préconise l'harmonisation des règles nationales sur la compétence judiciaire internationale, le droit applicable et la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères et a vocation à servir d'instrument pour la modernisation du droit international privé des Etats et territoires caribéens.

Loi Type OHADAC sur les Sociétés Commerciales : Au moyen d'un bloc de recommandations, règles-modèles et dispositions harmonisés, il s'agit de faciliter l'activité internationale des sociétés dans la région caribéenne : fusion, ouverture de succursales, transfert du siège, joint-ventures, groupes de sociétés, etc.

Règlement OHADAC d'Arbitrage et de Conciliation : Ce Règlement vise à redonner aux parties le rôle principal dans l'arbitrage commercial international, en promouvant une procédure arbitrale compétitive, souple et économique, fondée sur la sécurité juridique et une exigence maximale de compétence, de neutralité et de responsabilité des arbitres.

Ces travaux dans leur version originale sont maintenant achevés. Les deux dernières missions de relecture et de traduction dans les trois langues du projet OHADAC à savoir le français, l'anglais et l'espagnol, sont aujourd'hui engagées.

Les avant-projets de textes OHADAC seront prochainement publiés dans les 3 langues sur le site www.ohadac.com. Cette publication permettra l'exploitation de tous les textes OHADAC par le plus grand nombre dans l'espace caribéen.

Les travaux de relectures sous la coordination du Professeur Sixto Alfonso Sánchez Lorenzo, sont conduits dans le cadre d'un partenariat tripartite engagé par l'association ACP Légal avec l'association Henri Capitant et la Fondation pour le droit continental.

Les facultés de droit des Universités de Grenade et de Madrid (Complutense) sont également fortement impliquées dans le processus, en liaison avec les juristes de la Caraïbe.

Quant à la mission de traduction, elle est conduite par le CERIJE (Centre de Recherche Interdisciplinaire en Juritraductologie) sous la coordination de Madame Sylvie Monjean Decaudin.

La présentation solennelle de ces travaux fera l'objet d'un congrès qui sera organisé par ACP Légal au cours du deuxième trimestre 2015, en présence des représentants des Etats de la Caraïbe et des différents Chapitres de l'espace OHADAC. Ce Congrès sera l'occasion de présenter solennellement tous les travaux réalisés et d'annoncer la naissance de la toute première institution de l'OHADAC, « le Centre OHADAC d'Arbitrage et de Conciliation ».

Les Perspectives du projet OHADAC

Ce sont tous les pays et territoires de la région Caribéenne qui bénéficieront des instruments juridiques qui seront proposés par l'OHADAC.

Ceux-ci ambitionnent une meilleure adaptation à la réalité de l'économie caribéenne. La mise en place de cette nouvelle organisation internationale créative, à titre principal, d'instruments d'harmonisation de droit privé à l'échelle du bassin caribéen, a vocation de réduire, dans le temps, la fragmentation juridique et géographique de l'espace caribéen. Le projet OHADAC contribuera alors à la réalisation concrète d'un bloc caribéen favorable aux échanges commerciaux et aux investisseurs et permettant à la région de bénéficier, voire d'élargir ses premiers atouts que sont notamment le tourisme, la logistique et l'exploitation pétrolière.

Au plan institutionnel, la création, dans un premier temps d'un centre d'arbitrage régional facilitant la résolution rapide des différends portant sur les échanges régionaux de biens et services pour les petites et moyennes entreprises, devra être suivi, de la création d'une base de données régionale concernant le droit des affaires.

La promotion du projet OHADAC doit se poursuivre auprès des territoires caribéens pour que les « instruments OHADAC » soient, dans le temps, validés par chacun des Etats comme instruments de droit international privé des affaires bénéfique au commerce intra-caribéen.

L'OHADAC sera un instrument au service du rayonnement juridique et économique à long terme et pose les bases d'une réelle intégration régionale des pays de la Caraïbe.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter :

Dr. Jean Alain Penda
Coordonateur du Projet OHADAC
Courriel : japenda@ohadac.com

Publié le 03/11/2014, 12h48

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