Article 7

Incompatibilités

1. Les membres du Conseil arbitral ne pourront pas intervenir en qualité d'arbitres, ni de conseils ni d'avocats de partie, lors de procédures soumises à un arbitrage administré par le CCA.

2. Dans l'hypothèse où un membre du Conseil arbitral se verrait, y compris de manière indirecte, concerné par une quelconque procédure d'arbitrage pendante devant le CCA ou impliqué dans cette dernière, il devra le communiquer immédiatement au secrétaire, en s'abstenant de toute participation aux débats ou à l'adoption de décisions par le CCA, qui seraient susceptibles d'exercer une influence sur la procédure en cours et, il ne pourra ni recevoir ni consulter de quelconques informations ou documents relatifs à une telle procédure.

Article 8

Critères de désignation

1. Dans l'exercice des compétences attribuées au CCA pour la désignation et la nomination d'arbitres, ce dernier appliquera des critères d'excellence et d'efficacité, en désignant des arbitres dont les compétences seront avérées eu égard au litige concerné et dont la disponibilité et l'engagement envers l'arbitrage seront indubitables.

2. À de telles fins, le CCA sollicitera à l'arbitre ou aux arbitres susceptibles d'être désignés, une déclaration relative au nombre de procédures arbitrales en cours dans lesquelles ces derniers auraient été désignés ou proposés. Si ce nombre s'avérait supérieur à trois (3), le Centre procédera à l'appréciation d'une telle circonstance. Dans le cas où ledit nombre résulterait supérieur à cinq (5), il s'abstiendra de désigner l'arbitre. Les arbitres désignés concluront un engagement de ne pas être, simultanément, membre de plus de cinq (5) tribunaux arbitraux.

3. Une commission spéciale, désignée par le CCA, procédera à une évaluation des arbitres étant intervenus lors des procédures administrées par ses soins, en prenant en considération la qualité de la sentence de même que la diligence témoignée par ces derniers au cours de la procédure arbitrale. De telles appréciations demeureront secrètes et il en sera tenu compte par le Centre Cour lors d'ultérieures désignations.