Article 9

Enregistrement et publicité locale des sociétés étrangères

1. Sans préjudice de leur enregistrement dans leur pays de constitution, l'autorité compétente d'un État pourra exiger aux sociétés constituées à l'étranger qu'elles soient inscrites auprès du Registre du commerce dudit État dans les cas suivants :

1. Lorsque la société étrangère exercerait ou envisagerait d'exercer ses activités, de manière habituelle ou à titre permanent, sur le territoire de cet État :
2. Lorsque la société étrangère disposerait d'un établissement, d'une succursale ou d'une agence dans cet État.

2. Les autorités de l'État qui exigeraient la nouvelle inscription s'efforceront de ne pas soumettre les sociétés étrangères au respect d'une telle condition en dehors des cas visés au paragraphe précédent, sans préjudice des dispositions applicables aux secteurs d'activités spéciales.

3. Afin de respecter l'obligation à laquelle se réfère le premier paragraphe du présent article, les sociétés étrangères seront tenues de présenter, au moins, les documents dûment légalisés attestant la légalité de la création du nouvel établissement, l'existence de la société, ses statuts en vigueur, ainsi que les pouvoirs de représentation légale sur le territoire concerné.

4. Lors de l'inscription, en vertu des dispositions de la loi de chaque pays, il devra être fait état, au moins, des indications suivantes :

1. Les activités exercées par le nouvel établissement.
2. La date à laquelle il débutera ses activités ainsi que leur durée prévue d'exercice.
3. Le lieu de situation de son domicile local, avec mention de l'adresse postale complète.
4. Le capital qui lui sera assigné aux fins d'exploitation.
5. Le nom complet des représentants ou des administrateurs de l'établissement, qui devront résider sur le territoire concerné et disposer d'un mandat général de représentation pour la réalisation des activités de l'établissement créé.
6. La portée, le cas échéant, de la limitation de responsabilité des associés au titre des dettes de la société.
7. L'adresse complète de la société dans le pays où elle a été constituée et, l'indication des références d'immatriculation auprès du registre compétent dans le pays de constitution.
8. Le nom complet et les adresses postales des administrateurs.

5. Dans un délai de soixante jours à compter de leur date de survenance, la modification de l'une quelconque des indications visées au paragraphe précédent, ainsi que la dissolution, la liquidation, l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou la modification des statuts de la société étrangère devront également faire l'objet d'une inscription.