Article 8

Reconnaissance des sociétés commerciales

1. La personnalité morale des sociétés commerciales étrangères sera reconnue de plein droit sous réserve que le droit de l'État de leur constitution leur confère un tel attribut.

2. En aucun cas, la capacité reconnue aux sociétés commerciales étrangères ne pourra outrepasser celle que la loi de l'État de reconnaissance accorde aux personnes morales constituées en son sein.

3. La reconnaissance de plein droit n'exclut pas que ledit État puisse vérifier l'existence de la personne morale conformément à la loi du lieu de sa constitution.

4. Afin d'effectuer cette vérification, les États devront admettre les certificats émis par les registres auprès desquels les sociétés commerciales sont immatriculées, sous réserve que de tels documents réunissent les conditions d'authenticité nécessaires afin d'être reçus comme moyen de preuve.

5. Les États pourront établir des exceptions à la reconnaissance des personnes morales étrangères lorsque le siège de direction effective ou le centre principal d'activité de ces dernières serait situé sur leur territoire.