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Mercredi 22 Mai 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Textes OHADAC

Sommaire

AVANT-PROJET DE LOI MODÈLE OHADAC RELATIVE AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Article 33

Principe de non-responsabilité

Sauf accord contraire, l'entité mère d'un groupe de sociétés ne répond pas personnellement des obligations ni des dettes assumées par l'une quelconque de ses filiales.

Article 34

Exception

Sans préjudice des dispositions énoncées à l'article précédent, la société mère répondra, envers les créanciers des filiales, en qualité de débitrice principale de l'obligation, lorsqu'un organe juridictionnel compétent appréciera l'existence d'un abus du principe de la personnalité morale indépendante des filiales.

Article 35

Abus de la personnalité morale

1. Un abus de la personnalité morale sera réputé être constitué et, par conséquent, le principe de non-responsabilité de la société mère sera exclu, lorsque la personnalité morale indépendante de ses filiales sera utilisée en fraude à la loi en vue de violer l'ordre public, ou de manière frauduleuse en causant un préjudice aux droits des associés ou des tiers.

2. Afin d'exercer des poursuites à l'encontre de l'abus de la personnalité morale, la personne à l'origine de sa dénonciation devra établir devant l'organe juridictionnel compétent et conformément aux normes de procédure applicables, l'utilisation effective d'une société filiale en tant qu'instrument visant à atteindre les objectifs indiqués au paragraphe précédent.

3. Il existera des indices d'abus de la personnalité morale dans le cadre d'un groupe de sociétés, lorsque seront appréciées, entre autres, certaines des hypothèses suivantes :

  1. Confusion de patrimoine de la société mère avec celui de sa filiale.
  2. Sous-capitalisation de la société filiale.
  3. Prise en charge et exécution habituelle et continue, par la société mère, des obligations de paiement de salaires des employés de la filiale ainsi que d'autres frais, pertes et dettes correspondant à la filiale.
  4. Mise en place et utilisation d'un seul compte bancaire pour toutes les entreprises du groupe.
  5. Communauté d'intérêts et mise en commun des biens entre les sociétés du groupe.
  6. Octroi habituel de financements et de garanties intra-groupe ne réunissant pas les conditions fixées à l'article 32.
  7. Cession de biens et de fonds en violation des conditions formelles y afférentes et sans motif fondé.
  8. Existence de personnel de direction ou de gestion partagé entre différentes entreprises du groupe, ainsi que tenue de réunions combinées de leurs conseils d'administration.
  9. Pratique visant à inciter les créanciers à négocier avec le groupe, en tant qu'entité unique, en semant ainsi une confusion chez lesdits créanciers.

Téléchargements

EXPOSÉ DES MOTIFS.pdf

Avant-projet de loi modèle OHADAC relative aux sociétés commerciales.pdf