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Mercredi 22 Mai 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Textes OHADAC

Sommaire

AVANT-PROJET DE LOI MODÈLE OHADAC RELATIVE AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Article 25

Reconnaissance et exécution de la nullité et de la dissolution de sociétés étrangères

1. Les décisions des autorités compétentes, conformément à l'article précédent, prononçant la nullité de la société ou sa dissolution seront reconnues et, le cas échéant, exécutées, à moins que la décision ne soit contraire à l'ordre public de l'État dans lequel l'efficacité y afférente est prétendue.

2. Les résolutions des organes sociaux en vertu desquelles il serait procédé à la dissolution de la société seront efficaces, tant dans l'État de la société que dans le reste des États, sous réserve qu'elles soient adoptées par l'organe compétent conformément aux dispositions du droit régissant la société et dans le respect des conditions et des modalités prévues par ledit droit. Les décisions judiciaires se prononçant sur l'efficacité de ces résolutions seront reconnues en accord avec les dispositions énoncées au paragraphe 1 du présent article.

Téléchargements

EXPOSÉ DES MOTIFS.pdf

Avant-projet de loi modèle OHADAC relative aux sociétés commerciales.pdf