Article 16

Définition de la scission

1. La scission s'entend de l'opération par laquelle une société transmet tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs sociétés existantes ou créées suite à la scission. Lorsque la transmission porterait sur la totalité du patrimoine au bénéfice d'une seule société, l'opération sera considérée comme une fusion et les règles du chapitre précédent seront applicables.

2. La scission sera réputée revêtir un caractère international lorsque des sociétés régies par des droits différents participeront à une telle opération ou lorsque celle-ci impliquera des succursales de la société scindée situées à l'étranger.

3. La scission internationale sera possible.

4. L'opération de scission devra être effectuée dans le respect des normes en matière de constitution de sociétés et d'établissement de succursales adoptées par les États impliqués.

5. Dans le cas où la scission emporterait la dissolution de la société scindée, les sociétés bénéficiaires de l'opération assumeront les droits et obligations de cette dernière proportionnellement à leur participation à la scission et à titre solidaire à l'égard des tiers, sauf stipulation contraire dans le projet de scission ou disposition contraire du droit régissant la société scindée.