La Asociación ACP Legal
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La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'une programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.
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Organización para la Armonización del Derecho Mercantil en el Caribe.
Legislaciones
UNCITRAL arbitration rules.
As revised in 2010...
Rules of the court of arbitration London (LICA).
Effective 1 January 1998....
Règlement de la cour d'arbitrage de Londres (LICA).
Ce Règlement s'applique aux arbitrages commencés à partir du 1er janvier 1998....
Rules of arbitration and mediation rule of the international chamber of commerce (ICC).
Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce. In force as from 1 January 2012. Mediation Rules of the International Chamber of Commerce. In force as from 1 January 2014....
Règlement d'arbitrage et règlement de médiation de la chambre de commerce internationale (ICC).
Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2012 Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2014...
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