Règlement de la cour d'arbitrage de Londres (LICA).
Ce Règlement s'applique aux arbitrages commencés à partir du 1er janvier 1998.
Lorsqu'un accord écrit, un compromis, ou un acte de saisine prévoit par écrit, et de quelque manière que ce soit, l'arbitrage selon le règlement de la LCIA, ou par la Cour d'arbitrage de la LCIA (ci-après : la Cour d'arbitrage), les parties sont censées être convenues que cet arbitrage se déroulera conformément aux règles ci-après, telles qu'amendées le cas échéant par la Cour d'arbitrage et entrées en vigueur avant la date de commencement de cet arbitrage (ci-après : le Règlement). Le barème des frais d'arbitrage, lui-même amendé périodiquement par décision de la Cour d'arbitrage et entré en vigueur avant cette même date, fait partie de ce Règlement.
Traducciones disponibles
Reglamento de la corte de arbitraje internacional de Londres (LCIA)
