Ley aplicable al fondo de la controversia en arbitraje comercial internacional.
Autor : SÁNCHEZ LORENZO Sixto
La Asociación ACP Legal
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La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'une programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.
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Organización para la Armonización del Derecho Mercantil en el Caribe.
Bibliografía Ohadac
Tableaux des Traités avec les pays de la Caraïbe.
Contribution de l'Association Juris Passerelle pour l'OHADAC, Janvier 2008
- Pays de la zone caraïbe parties à la Convention de New York du 10 juin 1958, Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- Accord bilateraux entre le Gouvernement de la République Française et certain Etat de la Caraïbe, sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
- États de la Caraïbe parties à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Vienne, 11 avril 1980
Nueva legislación cubana de arbitraje comercial internacional.
30 de Septiembre del 2007
Raul Castro Ruz, Primer Vicepresidente del Consejo de Estado de la República de Cuba, en virtud de lo dispuesto en el
Artículo 94 de la Constitución de la República
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