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Monday, Oct 3rd 2022

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Ohadac Bibliography

Les objectifs des principes OHADAC sur les contrats commerciaux internationaux : formation, validité et interprétation.

Author : SÁNCHEZ LORENZO Sixto

Category : Congress

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The OHADAC Principles on International Commercial Contracts: A European Perspective.

Author : KLIK Peter

Category : Congress

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El cumplimiento y el incumplimiento del contrato en los principios OHADAC sobre los contratos comerciales internacionales.

Author : María Luisa PALAZÓN GARRIDO

Category : Congress

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Contenido y cesión del contrato.

Author : ESPINIELLA MENÉNDEZ Ángel

Category : Congress

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Los objetivos de los principios OHADAC sobre los contratos comerciales internacionales: formación, validez e interpretación.

Author : SÁNCHEZ LORENZO Sixto

Category : Congress

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Le droit international privé colombien et le projet de loi modèle de l'OHADAC.

Annuaire Espagnol de Droit International Privé, Tome XIII (2013), pp. 681–697

Author : OREJUDO PRIETO DE LOS MOZOS Patricia

L'étude de l'état actuel de la réglementation colombienne relative aux relations privées internationales fait ressortir d'importantes lacunes en ce qui concerne toutes les matières du droit international privé (DIPr). Dans ce contexte, la Loi modèle OHADAC de DIPr présentée au mois d'avril 2014 représente une option très intéressante. La Colombie doit opérer de manière urgente une révision en profondeur de son DIPr. A cette fin, elle devrait compter sur cette loi modèle, qui intègre des règles modernes et simples, adaptées aux exigences contemporaines et aux modèles générés par la mondialisation de manière générale, et par les mouvements régionaux d'intégration en particulier.

Category : Private international law

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