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Jeudi 18 Avril 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

    Lire la suite

  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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Reglamento sobre los derechos de Arbitraje, gastos de procedimiento y costas de las partes

19 Oct. 2010

Cámara de Comercio de la República de Cuba.
Resolución 13 del 2007
Dada en La Habana, a los trece días del mes de septiembre del 2007.
Raúl Becerra Egaña, Presidente

Reglamento sobre los derechos de Arbitraje, gast...pdf

Publié le 19/10/2010 - 22h40

Catégorie : Autres contributions

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