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Lundi 22 Juil. 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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97110 Pointe-à-Pitre
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Código de ética de los árbitros de la Corte Cubana de Arbitraje Comercial Internacional

19 Oct. 2010

Cámara de Comercio de la República de Cuba.
Resolución 17 del 2007
Dada en La Habana, a los trece días del mes de septiembre del 2007.
Raúl Becerra Egaña, Presidente

Código de ética de los árbitros de la Corte C...pdf

Publié le 19/10/2010 - 22h28

Catégorie : Autres contributions

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