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Lundi 22 Juil. 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Pourquoi la République Dominicaine a-t-elle besoin d'une loi de droit international privé ?

13 Nov. 2014

Annuaire Espagnol de Droit International Privé, Tome XIII (2013), pp. 781–813

Auteur : FERNÁNDEZ ROZAS José Carlos

Le droit international privé dominicain dispose d'une réglementation légale non exhaustive et diffuse, qui requiert une interprétation jurisprudentielle supplétive comme celle qui existe dans le système homologue français. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer un travail de codification qui corrige cette situation dans la mesure du possible pour atteindre, dans la sphère des relations privées internationales, les deux objectifs suprêmes de justice et de sécurité juridique, raison d'être de toute règle de droit, et associer les dispositions aux caractéristiques et besoins inhérents à la réalité sociale, économique et humaine de la République dominicaine. C'est là que se situe le défi de l'initiative en faveur de l'approbation d'une loi de droit international privé adaptée aux besoins et aux intérêts de politique législative de ce pays dans trois domaines concrets ; la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux dominicains dans les différends transfrontaliers, le choix du droit applicable auxdits litiges et la reconnaissance en République dominicaine de résolutions et de décisions de justice rendues à l'étranger.

Pourquoi la République Dominicaine a-t-elle bes... [FERNÁNDEZ ROZAS José Carlos].pdf

Traductions disponibles

Por qué la República Dominicana necesita una ley de derecho internacional privado?

Publié le 13/11/2014 - 16h28

Catégorie : Droit international privé

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