La Asociación ACP Legal

  • OHADAC y ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'une programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • OHADAC en resumen

    Folleto realizado por la Asociación ACP legal.

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Accords bilatéraux entre le Gouvernement de la République française et certains États de la Caraïbe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

19 10 2010

Autor : PINEAU Rosuel

Contribution de l'Association Juris Passerelle pour l'OHADAC, Mars 2008

Accords bilatéraux entre le Gouvernement de la... [PINEAU Rosuel].pdf

Publicado el 19/10/2010 - 18h59

Categoría : Otras contribuciones

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