Monday 22 Jul. 2024

La Asociación ACP Legal

  • OHADAC y ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'une programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

    Leer más

  • OHADAC en resumen

    Folleto realizado por la Asociación ACP legal.

    plaquette_es_page1 plaquette_es_page2 plaquette_es_page3 plaquette_es_page4

    Descargar

Contáctenos

Torre Sécid, Piso 8
Plaza de la Renovación
97110 Pointe-à-Pitre
Guadalupe (FWI)

Contáctenos

Accords bilatéraux entre le Gouvernement de la République française et certains États de la Caraïbe sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

19 Oct 2010

Autor : PINEAU Rosuel

Contribution de l'Association Juris Passerelle pour l'OHADAC, Mars 2008

Accords bilatéraux entre le Gouvernement de la... [PINEAU Rosuel].pdf

Publicado el 19/10/2010 - 20h59

Categoría : Otras contribuciones

Impresión