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Mardi 25 Juin 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

    Lire la suite

  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Guadeloupe (FWI)

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Nueva legislación cubana de arbitraje comercial internacional

19 Oct. 2010

30 de Septiembre del 2007
Raul Castro Ruz, Primer Vicepresidente del Consejo de Estado de la República de Cuba, en virtud de lo dispuesto en el
Artículo 94 de la Constitución de la República

Nueva legislación cubana de arbitraje comercial...pdf

Publié le 19/10/2010 - 22h51

Catégorie : Autres contributions

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