Communiqué de presse de l'Association pour l'Unification du Droit des affaires en Europe (AUDE). Face à la remise en question du modèle européen, face aux crises de croissance de l'Europe, face aux doutes des citoyens européens sur la capacité de l'Europe à répondre à leurs légitimes aspirations, face aux sirènes des mouvements nationalistes, Conscient de la nécessité de renforcer les liens juridiques et économiques entre les pays frères européens, Sachant que les droits européens tirent leur...

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La version définitive des Principes OHADAC sur les contrats du commerce international, approuvée lors du Congrès ACP Légal de Pointe-à-Pitre / Jarry, des 21 et 22 septembre 2015, est désormais disponible sur votre site internet www.ohadac.com Les parties au contrat peuvent déjà incorporer les règles de ces Principes dans leurs contrats. Étant donné que les Principes sont susceptibles d´être complétés ou révisés dans les années à venir, nous conseillons aux usagers de faire référence à la versio...

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A l'occasion de cette nouvelle année, Catherine SARGENTI, Présidente de l'Association ACP LEGAL, et son équipe vous remercient de votre fidélité et vous présentent leurs meilleurs vœux de bonheur, santé et réussite et vous souhaitent une bonne et heureuse année 2016. ACP Légal formule le vœu que l'année 2016 soit celle de la création et du lancement des activités du Centre d'Arbitrage OHADAC dont le siège se situera à la Guadeloupe, après que la formation des arbitres au &laq...

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Première étape : un code européen des assurances. Les récentes interrogations autour de l'Euro ont révélé la fragilité d'une construction monétaire ne reposant pas sur des fondations juridiques communes : il importe de consolider la zone Euro en la fondant sur un système codifié de droit des affaires unifié, ciment des entreprises et vecteur de convergence. Dans le cadre des coopérations renforcées permises par les traités européens, la mise place d'un code européen des affaires, sur...

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We refer to the newsletters dated: Oct. 14, 2014; Oct. 16, 2014; Jan. 16, 2015; Mar. 9, 2015; Mar. 25, 2015; Jun. 5, 2015. As part of its actions to promote international arbitration and ethics of arbitrators, provided through their independence and impartiality, the site www.ohadac.com informs you that on December 16, 2015, the First Civil Chamber of the French Court of Cassation issued a remarkable judgement, confirming a decision of the Court of Appeals of Paris of October 14, 2014 canceling...

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