La Fondation pour le droit continental soutient le projet de Code européen des affaires.
Cette initiative est un engagement fort en faveur de la construction européenne, de la promotion et de la convergence du droit continental à l’échelle européenne. Présentation Code européen des affaires La Fondation pour le droit continental soutient l'élaboration d'un Code européen des affaires, destiné à unifier les règles de droit des affaires des pays de l'Union européenne. Il s' agit de replacer le droit au cœur de la construction européenne et de donner un sens à la...
Publié le 05/04/2017, 09h35