La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.
Honorée de remettre ce jour mon rapport sur l'élaboration d'un Code européen du droit des affaires à Mme la Garde des Sceaux, Mme @NBelloubet. Ensemble, avec ses collègues du @gouvernementFR, nous poursuivrons ce travail avec les acteurs juridiques, économiques, et politiques....
Publié le 26/09/2019, 09h18
La asociación ACP Legal se alegra de anunciar que una primera conferencia sobre el futuro Centro de Arbitraje y Mediación de la OHADAC (el “Centro OHADAC”) tendrá lugar el 24 de octubre de 2019, en colaboración con el Colegio de Abogados de Guadalupe, San MartÃn y San Bartolomé. Está previsto que el Centro OHADAC inicie sus actividades en 2020, gracias a la asignación de fondos del programa europeo "Interreg" para la región del Caribe. Esta conferencia reunirá a abogados caribeños,...
Publié le 11/09/2019, 20h04
La asociación ACP Legal se alegra de anunciar que varios eventos importantes tendrán lugar en octubre de 2019, en cooperación con el Colegio de Abogados de Guadalupe, San MartÃn y San Bartolomé. Gracias al apoyo de Charles Nicolas, Presidente del Colegio de Abogados de Guadalupe, San MartÃn y San Bartolomé, la Asociación JurÃdica de la ACP organiza actualmente una primera formación en Arbitraje Internacional del 17 al 23 de octubre de 2019 en Pointe-à -Pitre, Guadalupe. Esta formación de cinco...
Publié le 11/09/2019, 20h04
La Fondation Friedrich Naumann pour la Liberté et le Collectif EuropaNova ont le plaisir de vous inviter à leur prochain événement à Paris le 24 septembre 2019 au 64 bis Avenue de New York Paris XVIe. De l'élaboration d'un Code européen des affaires Présentation du rapport de Valérie Gomez-Bassac, Députée chargée d'une mission temporaire par Décret du Premier ministre du 13 février 2019. Le 8 juillet dernier, Valérie Gomez-Bassac, Députée du Var et Maîtresse de conférences en droit des Affa...
Publié le 06/09/2019, 13h51
The ACP Legal association is pleased to announce that a first conference on the future OHADAC Arbitration and Mediation Centre (the “OHADAC Centre”) will take place on 24 October 2019, in collaboration with the Bar association of Guadeloupe, Saint Martin and Saint Barthelemy. The OHADAC Centre is scheduled to start its activities in 2020, thanks to the allocation of funds from the European “Interreg” program for the Caribbean region. This conference will bring together...
Publié le 06/09/2019, 08h54
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