Réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats

L'équipe porteuse du projet OHADAC était représentée à la 39ème session du groupe de travail III de la CNUDCI qui s'est tenue à Vienne du 20 au 24 janvier 2020.

L'association ACP Legal, porteuse du projet OHADAC, possède en effet le statut d'Observateur au sein de ce groupe de travail depuis juillet 2019.

Le groupe de travail no III de la CNUDCI a été mis en place lors de la 50ème session de réunion de la Commission des Nations Unies en 2017, avec pour mission d'envisager la nécessité d'une réforme du système de résolution des différends dans le domaine de la protection des investissements, et le cas échéant de la mettre en place.

Ce groupe de travail est composé des représentants des Etats membres de la CNUDCI.

Durant les premières réunions de ce groupe de travail, celui-ci a conclu à la nécessité d'une réforme et a mis en place un calendrier d'examen des différentes options de réforme du système international de protection des investissements.

Les options examinées lors des travaux de la semaine du 20 janvier étaient les suivantes :

(i) Mise en place d'un mécanisme d'appel pour les sentences réglant les litiges d'investissement, institutionnalisé ou ad hoc.

L'avantage de la mise en place d'un mécanisme d'appel permettrait un meilleur contrôle de la qualité des décisions et l'émergence d'une jurisprudence harmonisée dans le domaine de la protection des investissements, qui fait défaut à ce jour.

Les Etats ont envisagé si ce mécanisme pourrait coexister avec le système actuel d'arbitrage d'investissement ou s'il faudrait le mettre en place comme second degré de juridiction dans le contexte d'une cour permanente. La mise en place d'une cour permanente de règlement des litiges d'investissement est par ailleurs la seconde option de réforme envisagée lors de ces travaux.

(ii) Mise en place d'une cour multilatérale composée de juges permanents, en charge du traitement des litiges d'investissement, et se substituant au système d'arbitrage tel qu'il existe actuellement.

Cette cour pourrait intégrer un mécanisme d'appel, également auprès de juges permanents.

Les questions sur lesquelles les Etats se sont penchés sont celles du financement d'une telle Cour ; les modalités de sélection des juges permanents ; et le caractère exécutoire des décisions qu'elle rendrait.

Concernant les modalités de sélection des juges, le système mis en place par la Cour Caribéenne de Justice a retenu l'attention du groupe de travail. En effet, ce système prévoit la mise en place de panels de juges pour trancher une affaire déterminée par leurs homologues, également juges permanents. Un tel système permet ainsi d'éviter une désignation par les Etats, et donc de réduire toute possible immixtion politique dans la composition des comités qui statueront sur une affaire déterminée.

Les prochains travaux du groupe de travail se dérouleront à New York, du 30 mars au 3 avril prochains.

Seront abordés d'autres options pertinentes dans le cadre de l'exploration des différents mécanismes qui permettraient une réforme du système de protection des investissements tel qu'il existe actuellement.

En particulier les représentants des Etats membres sont invités à réfléchir aux techniques suivantes :

• Développement des techniques de prévention des litiges et de la médiation ;
• Interprétation des traités par les Etats parties ;
• Recours à la technique du cautionnement pour frais de procédure dans le contexte des demandes abusives ;
• Gestion des procédures multiples et demandes reconventionnelles ;
• Adoption d'un instrument multilatéral pour la réforme du système de protection des litiges d'investissement.

Lorsque le Groupe de travail aura exploré les différentes options se présentant à lui dans le contexte de ce projet de réforme du mécanisme de résolution des litiges d'investissement, des décisions quant aux modalités concrètes de la réforme seront prises. Ce choix sera ensuite concrétisé par l'adoption éventuelle de nouveaux instruments et la mise en place de nouvelles institutions.