Communiqué Code européen des affaires

Comme annoncé précédemment, un Colloque dédié au projet de Code européen des affaires s'est tenu le 21 novembre 2018 dans les prestigieux locaux de la Représentation Permanente de la France auprès de l'Union Européenne, à l'initiative du Conseil national des barreaux (CNB), du Barreau de Paris, de la Délégation des Barreaux de France (Bruxelles) et du Deutscher Anwaltverein (DAV-Barreau Allemand).

Ces quatre institutions ont à l'unisson mis à profit ce Colloque, qui a fait salle comble, pour marquer leur soutien déterminé à ce projet d'unification du droit des affaires en Europe associant le plus grand nombre de grands juristes européens, sous le pilotage scientifique de l'Association Henri Capitant, avec en France l'appui notamment de la Fondation pour le droit continental et de la Caisse des dépôts.

Face au choc du Brexit et à l'essor des partis euro-sceptiques, l'ensemble de l'assistance était réuni par la conviction intime qu'il est nécessaire et urgent de promouvoir en Europe des réalisations concrètes et créatrices de richesses, capables de redonner confiance, espoir et enthousiasme dans le projet européen.

Cette initiative de Code européen des affaires, de code européen du droit du commerce et des entreprises, s'inscrit dans le souci de cette nécessaire revitalisation du projet européen et répond donc à une volonté politique forte. Comme l'a rappelé lors de l'ouverture de ce Colloque M. Philippe Léglise-Costa, Représentant permanent de la France auprès de l'Union Européenne, l'idée d'unifier le droit des affaires en Europe sur l'impulsion notamment de l'Allemagne et de la France figure parmi les propositions du Président de la République, M. Emmanuel Macron pour relancer l'Europe. Le Code européen des affaires apparait aujourd'hui comme un outil indispensable pour achever le marché unique, renforcer la stabilité et l'attractivité de la zone euro.

Trois types d'arguments plaidant en faveur d'une unification du droit européen des affaires ont été développés par les conférenciers :

Le premier est d'ordre économique. Comme l'a rappelé Maître Friedrich Graf von Westfalen, avocat et représentant du barreau allemand (Deutscher Anwaltverein), l'hétérogénéité des législations européennes dans ce domaine est un obstacle aux échanges et aux investissements, particulièrement pénalisant pour les PME. Maître Christiane Féral-Schuhl, ancienne Bâtonnière de Paris, Présidente du Conseil national des barreaux, souligne combien la complexité du droit européen des affaires peut dissuader les investisseurs étrangers d'investir en Europe. Enfin M. Renaud Dutreil, ancien Ministre, Président de la Fondation pour le doit continental, insiste sur les possibilités nouvelles qu'ouvrirait aux start-up européennes un droit des affaires unifié.

Le deuxième type d'arguments est d'ordre politique. Pour l'euro-député allemand M. Andreas Schwab (CDU), ne pas réaliser ce projet serait une erreur et potentiellement lourd de dangers pour l'avenir. En effet à l'heure où de nombreux Etats se détournent de l'Europe, l'idée d'un Code des affaires commun peut avoir un effet d'entrainement significatif et se révéler un ciment puissant des forces vives économiques et sociales et des jeunesses estudiantines européennes, au service de l'unité européenne. Par le passé, de nombreuses tentatives d'unification du droit des affaires, rappelées par Maître Christian Roth, n'ont pas permis d'aboutir. La volonté politique qui accompagne aujourd'hui le projet de Code européen des affaires en Europe montre bien que l'immobilisme n'est plus une option.

Le troisième type d'arguments est d'ordre purement juridique. Le caractère inachevé de la construction européenne en droit des affaires contribue, comme le souligne Maître Marie-Aimée Peyron, Bâtonnière de Paris, à entretenir une grande insécurité juridique pour les acteurs économique. Elle rappelle à cet égard le formidable succès qu'a représenté par le passé l'OHADA en Afrique et qui peut servir d'inspiration pour l'Europe. Mme Valérie Gomez Bassac, Députée du Var et membre de la Commission des affaires européennes a ainsi insisté sur l'opportunité que représenterait un Code européen des affaires pour les entreprises et les citoyens.

Depuis plus d'un an, un collectif d'une centaine de juristes européens travaille à l'élaboration de code européen des affaires, en associant étroitement les praticiens du droit et les entreprises. Les co-directeurs du projet, les Professeurs Philippe Dupichot et Matthias Lehmann, ont présenté lors de ce colloque l'état d'avancement des travaux et débattu des principales innovations, dans le domaine du droit de l'insolvabilité (intervenants : Professeur Philippe Roussel-Galle, Maître Antoine Diesbecq et Rechtsanwalt Patrick Ehret) et du droit du marché électronique (intervenants : Professeur Christoph Busch, Rechtsanwältin Sylvia Kaufhold et Maître Anne-Laure-Hélène Des Ylouses).

Le Conseil national des barreaux a ainsi proposé d'organiser une grande consultation auprès des entreprises pour mieux connaitre leurs attentes vis à vis du projet de Code européen. Comme l'a rappelé la Présidente du CNB en conclusion : « Nous avons besoin de ce code européen pour mieux avancer ensemble ».

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez écrire à : contact@codeuropeendesaffaires.eu