Comme votre site www.ohadac.com vous en tient régulièrement informés, la dynamique d'unification du droit des affaires, inspirée du succès de l'OHADA, prend corps en Europe. Cette dynamique part d'un constat simple : plus de trente ans après l'Acte unique qui crée le Marché unique européen et ses quatre libertés, vingt ans après l'avènement de la monnaie unique européenne, l'Europe ne dispose toujours pas d'un droit du commerce et des entreprises unifié.

Au lendemain du Brexit, il est urgent de s'atteler à l'unification du droit des affaires en Europe par l'élaboration d'un code européen des affaires, facteur de convergence économique, permettant de parachever le marché unique et de consolider l'euro. Confrontée à un climat de guerre commerciale, l'Union européenne ne peut plus s'accommoder d'un manteau d'arlequin de droits des affaires nationaux en son sein.

A l'initiative de l'association Henri Capitant, sous le pilotage conjoint de cette association et de la Fondation pour le droit continental, présidée par le Ministre Renaud Dutreil, avec l'appui financier de la Caisse des Dépôts et Consignations, un collectif de grands juristes européens travaille aujourd'hui à consolider l'acquis européen, à le structurer et l'unifier par l'élaboration d'un Code européen de droit des affaires.

Ces travaux de bon sens suscitent un vif intérêt au sein des sociétés civiles, des milieux juridiques et des entreprises, dans tous les grands pays d'Europe. En Allemagne, par exemple, ces travaux sont mentionnés dans le contrat de coalition, la feuille de route du Gouvernement pour les prochaines années. Le projet de code européen des affaires est aussi repris dans le Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe, publié par la Commission européenne en mars 2017.

L'Allemagne et la France sont les deux pays les plus importants, par leur population et leur poids économique, et il leur revient de donner à l'Europe une nouvelle impulsion politique après le Brexit. Les promoteurs du projet de code européen des affaires plaident donc pour que le futur traité de l'Elysée, nouveau traité d'alliance entre la France et l'Allemagne, mentionne explicitement l'objectif d'unification de l'environnement juridique des entreprises et du commerce en Europe.

C'est l'objet de la question écrite au Gouvernement français du 2 août 2018 de Monsieur Hervé Marseille, Président du Groupe Union centriste au Sénat français. Votre site www.ohadac.com vous informera naturellement de la réponse qui sera apportée à cette question écrite par Madame Nathalie Loiseau, Ministre française chargée des Affaires européennes.

Nouveau traité de l'Elysée et code européen de droit des affaires / 15e législature

Question écrite n° 06515 de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UC) publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3934

M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'initiative d'un code européen de droit des affaires qui serait intégré dans le nouveau Traité de l'Elysée que le président de la République a appelé de ses vœux dans un discours prononcé à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Le texte du futur traité serait actuellement en négociation entre les gouvernements français et allemand. Un groupe de travail réunissant une centaine de juristes européens s'est constitué pour proposer, à partir de l'acquis européen, un projet de code européen de droit des affaires. Ce projet bénéficie notamment du soutien officiel de la Fondation Robert Schuman, du conseil national des barreaux et des barreaux européens, du soutien financier du groupe Caisse des Dépôts et de la Stiftung Mercator, fondation allemande soutenant des projets européens. Il souhaite savoir si cette démarche de création d'un code européen de droit des affaires est engagée et reçoit bien l'assentiment du Gouvernement et de son homologue allemand pour qu'il puisse être concrétisé.

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.