Présentation du projet de Code européen des Affaires à l'Ecole Nationale française d'Administration (ENA France), Strasbourg, 3 Juillet 2018.

Par Casimir N'Doloum, Magistrat Tchadien, Elève de l'ENA France (Promotion Pasteur)
et Alexandre Robinet Borgomano, Expert en relations franco-allemandes.

Pour redonner à l'Europe en crise des raisons d'espérer, la France et l'Allemagne ont choisi de renforcer leur coopération en initiant des réalisations concrètes, capables de donner à la construction européenne une impulsion nouvelle. 55 ans après l'entrée en vigueur du traité de l'Elysée, les Gouvernements français et allemand s'apprêtent à ouvrir une nouvelle étape de leur relation, en adoptant un nouveau traité d'alliance unifiant le droit des affaires des deux pays.

Dans son discours en Sorbonne le 26 septembre 2017, le Président de la République Emmanuel Macron proposait à l'Allemagne un partenariat nouveau, fixant comme objectif « d'intégrer totalement nos marchés, en appliquant les mêmes règles aux entreprises, du droit des affaires au droit des faillites ». Le Contrat de coalition adopté par le Gouvernement allemand en Mars 2018 évoque également cette ambition de « réaliser avec la France un espace économique unifié, avec des règles identiques, notamment dans le domaine du droit des entreprises et du droit des procédures collectives ».

Pour saisir l'importance majeure de ce projet franco-allemand, il importe de le replacer dans une perspective plus générale, en montrant comment ce projet s'inspire de l'exemple africain et peut à terme, structurer l'avenir du continent européen.

1. Le projet d'unification du droit des affaires en Europe puise son inspiration dans le succès de l'OHADA, un projet d'intégration juridique ayant puissamment renforcé la compétitivité de l'économie africaine ces dernières années. Instituée par le Traité de Port-Louis en 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) réunit 17 pays d'Afrique et crée un cadre juridique unifié, garantissant aux acteurs économiques un degré de sécurité juridique indispensable à la croissance des échanges et des investissements. Le droit de l'OHADA est un droit compétitif et stable, qui structure l'espace économique africain. Comme l'affirmait le Conseiller Afrique de la Présidence de la République le 14 juin 2018, « l'OHADA est un élément central de l'amélioration du climat des affaires en Afrique et l'un des piliers de son développement ».

Le succès de l'intégration juridique en Afrique de l'Ouest réalisée par l'OHADA met en évidence la carence structurante liée à la construction européenne. La zone Euro apparait aujourd'hui comme l'une des seules zones monétaires dont le droit des affaires n'est pas unifié. Alors qu'en Afrique la stabilité de la monnaie commune est assurée par le droit OHADA, alors qu'aux Etats-Unis le Dollar peut s'appuyer sur l'uniformisation du droit commercial réalisée par le Code de Commerce Uniforme (UCC), l'Euro trouve dans l'absence d'unification du droit européen des affaires l'origine de sa fragilité.

2. Malgré les efforts d'harmonisation réalisés par la Commission européenne depuis l'Acte unique, l'existence d'un droit européen des affaires est encore loin d'être une réalité. Comme le démontre l'ouvrage publié en 2016 par l'association Capitant « La Construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives » le droit européen des affaires est un droit fragmenté, peu lisible et peu accessible, empreint d'un style trop technocratique, et marqué par de nombreuses exceptions. Si certains domaines du droit des affaires comme le droit bancaire ou le droit de la protection des consommateurs sont largement unifiés, l'environnement juridique de l'entreprise en Europe reste profondément hétérogène. L'absence d'unification du droit des affaires représente pour les PME un obstacle essentiel à leur européanisation.

Fort de ce constat, une collectif d'éminent juristes mené par les branches française et allemande de l'Association Henri Capitant a entamé des travaux préparatoires à l'élaboration d'un « Code européen des affaires ». Ce code poursuit une double ambition : il s'agit d'une part d'unifier le droit des affaires sur l'ensemble du continent pour renforcer la compétitivité de l'économie européenne et consolider l'Euro. Il s'agit d'autre part de rendre le droit des affaires plus lisible, plus accessible, pour permettre aux PME d'accéder plus facilement au marché commun.

3. Ce projet d'unification du droit des affaires, porté en premier lieu par la France et l'Allemagne, s'inscrit dans une perspective européenne. Des juristes français, allemands, polonais, italiens, lituanien... sont associés aux travaux afin de poser les bases d'un droit économique proprement européen, capable de peser face à la Common Law. Dans son dernier Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe, la Commission Européenne a d'ailleurs salué la rédaction du Code européen des affaires en définissant comme un scénario d'avenir le fait qu'un groupe de pays « travaille en collaboration et convient d'un code de droit des affaires commun, unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».

La nécessité de renforcer l'intégration juridique au sein des espaces économiques européens et africains apparait aujourd'hui comme une priorité. En Europe tout d'abord : dans le contexte de guerre commerciale, l'unification du droit des affaires est une nécessité pour permettre à l'Europe de consolider son poids sur la scène internationale. Renforcer l'intégration juridique est également une priorité pour l'Afrique : alors que l'Europe entend conclure avec l'Afrique un nouveau « pacte » pour soutenir et accompagner les investissements privés, il est temps d'assumer le rôle fondamental joué par les infrastructures juridiques, en particulier par l'OHADA, dans les politiques de développement.

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M. Casimir N'Doloum
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