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La version définitive des Principes OHADAC sur les contrats du commerce international, approuvée lors du Congrès ACP Légal de Pointe-à -Pitre / Jarry, des 21 et 22 septembre 2015, est désormais disponible sur votre site internet www.ohadac.com
Les parties au contrat peuvent déjà incorporer les règles de ces Principes dans leurs contrats. Étant donné que les Principes sont susceptibles d´être complétés ou révisés dans les années à venir, nous conseillons aux usagers de faire référence à la version « (2015) » dans la clause d’élection des Principes OHADAC.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Dr. Jean Alain Penda
Courriel : japenda@ohadac.com
Publié le 05/02/2016, 07h46
