Le congrès OHADAC s'est tenu les 21 et 22 septembre dernier à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe. Il a permis de présenter l'ensemble des textes OHADAC, à savoir :

• Projet de Règlement OHADAC d'Arbitrage,
• Loi Modèle OHADAC relative au droit international privé,
• Principes OHADAC sur les contrats du commerce international,
• Loi Modèle OHADAC sur les Sociétés Commerciales.

Il a aussi permis d'annoncer la naissance de la toute première institution de l'OHADAC, le Centre OHADAC d'Arbitrage dont le siège se situera en Guadeloupe.

Le Congrès a été ouvert par la présidente d'ACP LEGAL, Catherine Sargenti, magistrate, qui a retracé le chemin parcouru depuis la déclaration de Pointe à Pitre du 15 février 2007 et remercié l'ensemble des partenaires pour leur implication. Madame Sargenti a annoncé pour la fin de l'année 2016, après formation et recrutement des arbitres, la création du Centre d'Arbitrage OHADAC.

Avant que ne débute la présentation des textes susvisés et les débats, la parole a été successivement donnée à :

• Daniel-Etienne Erlong, 3e vice-président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région des Iles de Guadeloupe - CCI IG, représentant Colette Koury, la présidente empêchée - Guadeloupe - France,
• Dav-Ernan Kowlessar, Secrétaire général de l'Association Caribéenne pour l'Industrie et le Commerce - CAIC - Trinidad et Tobago,
• Victor Villanueva, Recteur d'IGLOBAL, représentant des Fondations IGLOBAL et FUNGLODE - République Dominicaine,
• Renaud Sorieul, Secrétaire de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International - CNUDCI - et Directeur de la Division du Droit Commercial International du Bureau des Affaires Juridiques des Nations Unies Vienne - Autriche, représenté par Miriana Belhadj, Juriste au sein du secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI - UNCITRAL)
• Ary Chalus, Député-Maire de Baie-Mahault - Guadeloupe - France,
• Alex Falémé, Vice-Président du Conseil Régional de la Guadeloupe, Président de la Commission des Affaires Internationales et Européennes, représentant Victorin Lurel, président du Conseil Régional de la Guadeloupe, empêché - Guadeloupe - France.

Daniel-Etienne Erlong, après avoir rappelé le partenariat existant depuis 2007 entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région des Iles de Guadeloupe (CCI IG) et ACP Légal, au bénéfice des entrepreneurs de la Caraïbe, dans la perspective d'un droit des affaires harmonisé, a affirmé que la plus belle réussite de l'OHADAC sera certainement la création du Centre d'Arbitrage OHADAC. En effet, le projet OHADAC, en contribuant à l'intégration des Départements Français d'Amérique dans leur environnement caribéen, contribuera à la sécurité juridique et à la croissance des échanges commerciaux.

Dav-Ernan Kowlessar a souligné l'importance de l'OHADAC et de la création de son Centre d'Arbitrage pour favoriser l'intégration régionale. Il a rappelé que la mission de la CAIC consiste à s'engager auprès de secteur privé afin de faciliter le commerce international. L'environnement des affaires doit pouvoir reposer sur un climat de confiance qui permette de surmonter les divisions régionales, et d'être plus compétitifs. L'intervenant d'ajouter que l'économie caribéenne étant singulièrement gouvernée par le secteur des services, des opportunités d'affaires pouvaient se présenter pour le monde économique caribéen. Il a en outre indiqué que la CAIC souhaitait voir les relations avec la Cour Caribéenne de Justice et l'OHADAC renforcées.

Victor Villanueva a souligné l'intérêt certain présenté par le projet OHADAC au regard des initiatives de la République Dominicaine dans la perspective de l'harmonisation de la loi internationale dans le domaine des affaires. Il a, par ailleurs, indiqué qu'IGLOBAL et FUNGLODE se tenaient à la disposition de tous pour contribuer à l'expansion de la grande idée du rapprochement des différentes disciplines juridiques et in fine, de l'intégration régionale caribéenne.

Renaud Sorieul, par la voix de Miriana Belhadj, a rappelé que :

• la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) a été créée en 1966 et comprend à ce jour 60 Etats membres au rang desquels, 10 Etats d'Amérique Latine et de la Caraïbe,
• les Etats non membres et des organisations non gouvernementales peuvent toutefois participer à l'élaboration des textes,
• la CNUDCI repose sur trois organes : la commission, le secrétariat et les groupes de travail. Son mandat vise à promouvoir l'harmonisation du droit commercial au travers d'une triple activité normative, de la promotion des textes et de la coordination internationale, afin de favoriser l'harmonisation des règles de droit international et des systèmes juridiques.

Ary Chalus, en sa qualité de chef d'édilité, souhaitait la bienvenue aux participants et formait des vœux pour la réussite du Congrès OHADAC.

Alex Falémé, parlant au nom de Victorin Lurel, a affirmé que la coopération opérationnelle pour l'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reçoit l'aval et le soutien du Conseil Régional de la Guadeloupe à hauteur de plus d'un million d'euros (à travers du programme Interreg 2007-2014 de l'Union Européenne, tout en soulignant que le fait que l'OHADAC permet de favoriser la coopération dans le Bassin Caribéen, en créant un climat propice aux affaires.

Il rappelait le soutien apporté par la Région Guadeloupe à d'autres projets d'intégration régionale, tels que BECCA (bourse électronique de fret maritime) et l'Observatoire Intercaribéen du VIH etc., qui présentent la particularité de favoriser et d'améliorer le quotidien des Caribéens.

Les participants étaient invités à participer aux quatre ateliers qui feront chacun l'objet d'une newsletter.

Pour toute autre information, vous pouvez contacter :

Dr. Jean Alain Penda
Courriel : japenda@ohadac.com