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Vendredi 19 Avril 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Tour Sécid, 8ème étage
Place de la Rénovation
97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT OHADAC D'ARBITRAGE ET DE CONCILIATION

Annexe 4

Tarifs des coûts d'administration du Centre de l'OHADAC

Montant litigieuxBarème
Jusqu'à 50,000 $2.000 $
De 50.001 $ à 100.000 $+ 3% du montant dépassant 50.000 $
De 100.001 $ à 300.000 $+ 2% du montant dépassant 100.000 $
De 300.001 $ à 500.000 $+ 1,75% du montant dépassant 300.000 $
De 500.001 $ à 1,000.000 $+ 1,20% du montant dépassant 500.000 $
De 1,000.001 $ à 5,000.000 $+ 0.50% du montant dépassant 1,000.000 $
De 5,000.001 $ à 10,000.000 $+ 0,25% du montant dépassant 5,000.000 $
De 10,000.001 $ à 20,000.000 $+ 0,12% du montant dépassant 10,000.000 $
De 20,000.001 $ à 30,000.000 $+ 0,10% du montant dépassant 20,000.000 $
De 30,000.001 $ à 50,000.000 $+ 0.075% du montant dépassant 30,000.000 $
De 50, 000, 001 $ à 80,000.000 $+ 0,02% du montant dépassant 50,000.000 $
De 80,000.001 $ à 100,000.000 $+ 0,01% du montant dépassant 80,000.000 $
Au-delà de 100,000.001 $Up to 100.000 $

Téléchargements

EXPOSÉ DES MOTIFS.pdf

Avant-projet de règlement OHADAC d'arbitrage et de conciliation.pdf