Annexe 2

Déclaration d'indépendance et d'impartialité

Arbitre : _________________________________.

Je déclare qu'il n'existe aucune circonstance, passée ou présente, qui puisse porter atteinte ou susciter des doutes quant à ma totale indépendance et impartialité dans le cadre la procédure soumise à ma considération. Je m'engage à notifier immédiatement aux parties, aux autres arbitres et au Secrétariat d'arbitrage de l'OHADAC, le cas échéant, un quelconque lien personnel ou professionnel, direct ou indirect, avec les parties, leurs représentants légaux ou leurs avocats, ou avec les autres arbitres, ainsi que toute autre circonstance survenant postérieurement qui soit susceptible de soulever des doutes à l'égard de mon indépendance et de mon impartialité.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement d'arbitrage de l'OHADAC, j'énumère ci-après les relations passées et présentes, de nature personnelle, commerciale ou professionnelle, tant directes qu'indirectes, ayant existé ou qui existent à l'égard des parties, de leurs représentants légaux et de leurs avocats, ainsi que des autres arbitres :

(Exposer les faits, situations et circonstances)

.......................

Je déclare, en outre, que les faits, situations et circonstances précédemment indiqués ne portent en rien atteinte à mon indépendance, à ma position ni à ma conduite, absolument impartiale à l'égard de la procédure, et, je m'engage à notifier immédiatement aux parties, aux autres arbitres et au Secrétariat du Centre, le cas échéant, un quelconque lien personnel ou professionnel, direct ou indirect, avec les parties, leurs représentants légaux ou leurs avocats, ou avec les autres arbitres, de même que la survenance de toute autre circonstance susceptible de susciter des doutes quant à mon indépendance et mon impartialité.

Fait à ________, le __ ____ _____.