Article 51

Application dans le temps

1. La présente loi s'applique à l'ensemble des actes internationaux conclus par des sociétés ainsi qu'aux procédures engagées postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sans préjudice des droits acquis en vertu de la législation antérieure.

2. Les actes ou faits juridiques prévus dans la présente loi et réalisés par des sociétés commerciales avant la date de son entrée en vigueur, continuent à produire leurs effets juridiques et la loi antérieure leur est applicable. Cependant, ils seront dorénavant régis par la présente loi.

3. Les actions déclarées irrecevables par les organes juridictionnels ou les autorités au motif de leur incompétence avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être à nouveau engagées si une telle compétence est prévue dans cette loi, sous réserve que la prétention concernée soit susceptible d'être invoquée.

4. Les demandes de reconnaissance et d'exécution de décisions étrangères qui seraient pendantes avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par cette dernière en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et d'exécution.

Article 52

Disposition dérogatoire

Il est dérogé à toutes les dispositions antérieures qui entreraient en contradiction avec la matière objet de la présente loi.