Article 40

Définitions

Aux fins du présent titre, les définitions suivantes seront applicables.

A) Centre principal d'intérêts : l'établissement depuis lequel le débiteur exerce, de manière habituelle et continue, la direction de ses intérêts et qui peut être vérifié par des tiers.

À titre subsidiaire et dans le cas où la direction de l'entité serait répartie entre différents établissements, le centre considéré comme revêtant un caractère principal à de telles fins sera :

1. Celui qui coïncide avec le lieu du siège social de l'entité, la modification du siège survenant au cours de l'année immédiatement antérieure étant jugée inefficace.
2. À défaut de coïncidence avec le siège social de l'entité, si la procédure d'insolvabilité est engagée par l'entité elle-même, il sera considéré que le centre principal d'intérêts est :
   1. celui désigné par l'entité, sauf preuve contraire : ou,
   2. le siège social, si la procédure d'insolvabilité est engagée par un créancier : ou,
   3. dans l'hypothèse d'une pluralité de procédures engagées par plus d'un créancier ou par ces derniers et le débiteur, il s'agira de celui ayant été désigné dans la procédure d'insolvabilité dont la date s'avère la plus ancienne.

B) Contrôle : le terme contrôle s'entend des dispositions visées à l'article 28 de la présente loi.

C) Entité : toute personne morale, quelle que soit sa forme juridique, qui exerce une activité économique ou tire profit de cette dernière et qui, le cas échéant, peut être soumise à une procédure d'insolvabilité conformément à la loi s'avérant lui être applicable.

D) Entité déclarée insolvable : entité soumise à une procédure d'insolvabilité.

E) Entité mère : l'expression entité mère s'entend des dispositions visées à l'article 29.

F) Établissement : tout lieu d'opérations au sein duquel une entité exerce de manière habituelle et continue une activité économique avec des moyens humains et des actifs.

G) Groupe d'entités : l'expression groupe d'entités s'entend des dispositions visées à l'article 27.

H) Loi applicable : législation du pays où se situe le centre principal d'intérêts d'une entité.

I) Procédure d'insolvabilité : procédure collective, soumise à une certaine forme de contrôle judiciaire ou administratif, y compris à caractère provisoire, engagée conformément à la législation en matière d'insolvabilité du pays où se situe le centre principal d'intérêts de l'entité, aux fins de réorganisation et/ou de liquidation de l'entité et qui est précisée en annexe 1.

J) Procédure principale : procédure d'insolvabilité selon la loi applicable, engagée à l'encontre de l'entité déclarée insolvable.

K) Procédure secondaire : procédure d'insolvabilité engagée, à titre exceptionnel, à l'encontre d'un établissement permanent, dès lors qu'il existe une procédure principale et dont feront exclusivement l'objet les biens et les créanciers d'un tel établissement permanent.

L) Registre des procédures d'insolvabilité : registre officiel créé par l'État ou le territoire, accessible à titre gratuit par Internet et disponible en deux langues, qui indiquera, au moins, les éléments essentiels de chaque procédure d'insolvabilité ouverte dans ledit État ou territoire.

M) Administrateur judiciaire : personne ou organe, y compris désigné à titre provisoire, ayant été habilité dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité à administrer la réorganisation ou la liquidation des biens ou activités du débiteur et, dont le détail figure en annexe 2.