Article 24

Conditions et motifs de dissolution

1. Seules les autorités de l'État conformément au droit duquel la société aurait été constituée ou celles de l'État dans lequel le siège social statutaire de la société serait situé, dans le cas où ce siège ne se trouverait pas dans l'État de constitution, seront compétentes afin de déclarer la nullité de la société ou sa dissolution.

2. La société ne pourra être annulée ou dissoute que pour les motifs prévus par le droit régissant cette dernière, déterminé en accord avec les dispositions de l'article 3 de la présente loi.

3. Lorsque le droit régissant la société le prévoirait ainsi, cette dernière pourra être dissoute au moyen d'une résolution adoptée par les associés ou par l'organe compétent de la société. Cette résolution devra être adoptée dans le respect des modalités prévues par ledit droit. Seules les autorités compétentes, en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article, pourront se prononcer sur la validité ou l'efficacité des résolutions auxquelles se réfère ce paragraphe.