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L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Tour Sécid, 8ème étage
Place de la Rénovation
97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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Législations

Convention inter-américaine sur l'arbitrage commercial international.

Conventions Internationales

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European convention on international commercial arbitration.

Conventions Internationales

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Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe 8 de l'article X, à l'exception des paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'annexe à la Convention...

Conventions Internationales

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Reglamento de arbitraje y reglamento de mediación de la cámara de comercio internacional (ICC).

Reglamento de Arbitraje de la Cámara de Comercio Internacional. Vigente a partir del 1° de enero de 2012. Reglamento de Mediación de la Cámara de Comercio Internacional. Vigente a partir del 1° de enero de 2014....

Règlements Internationaux

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Reglamento de la corte de arbitraje internacional de Londres (LCIA).

Vigente desde el dia 1 de enero de 1998....

Règlements Internationaux

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Reglamento de arbitraje de la comisión de las naciones unidas para el derecho mercantil internacional (CNUDMI).

Resolución 31/98, aprobada por la Asamblea General el 15 de Diciembre de 1976...

Règlements Internationaux

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Reglamento de arbitraje internacional de la asociación americana de arbitraje.

Modificado y Vigente a partir del 15 de Septiembre de 2005...

Règlements Internationaux

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Convenio europeo sobre arbitraje comercial internacional.

Hecho en ginebra el 21 de abril de 1961...

Conventions Internationales

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