Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.
Genève, 21 avril 1961
Texte : Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 484, p. 349.
Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe 8 de l'article X, à l'exception des paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'annexe à la Convention
