Reglamento de arbitraje de la comisión de las naciones unidas para el derecho mercantil internacional (CNUDMI).
Resolución 31/98, aprobada por la Asamblea General el 15 de Diciembre de 1976
L'Association ACP Legal
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La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.
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Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe.
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