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Compte-rendu de l'ouvrage Harmonisation du droit international privé dans la caraïbe, Coordinator : JC Fernadez Rozas - Directores : SA Gonzalez, B. Ancel, RD Fernandez, P. de Miguel Asension : Editions IPOLEX, Madrid, 687 p.

Published on 1970-01-01, 1:00 am

Armonizacion del Derecho Internacional Privado en el Caribe / Harmonisation du Droit International Privé dans la Caraïbe / Harmonization of Private International Law in the Caribbean (Estudios y Materiales y Proyecto de Ley Modelo Ohadac de Derecho Internacional Privado de 2014), Coordinator : JC Fernadez Rozas - Directores : SA Gonzalez, B. Ancel, RD Fernandez, P. de Miguel Asension : Editions IPOLEX, Madrid, 687 p.

Cet ouvrage est consacré à la Loi modèle OHADAC relative au droit international privé dans la zone Caraïbe. Cet instrument préconise l'harmonisation des règles nationales sur la compétence judiciaire internationale, le droit applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères. Il a vocation à servir à la modernisation du droit international privé des États et territoires caribéens sous l'égide de l'Organisation pour l'harmonisation pour le droit des affaires dans la caraïbe (OHADAC).

compte-rendu-ouvrage-harmonisation-du-droit-international-prive-.pdf

Published on 2016-07-07 312016 11:43 am

Category : Private international law

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