Inscription du Centre CARO sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Basse-Terre
Publié le 08/07/2024, 08h35
Nous sommes heureux de vous annoncer que le Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (CARO) est désormais inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Basse-Terre. Cette inscription marque une étape importante dans l'engagement du Centre CARO à promouvoir des solutions des méthodes amiables de résolution des litiges.
La médiation permet à deux entités en conflit de surmonter leur différend grâce à l'intervention d'un « tiers neutre », qui les aide à trouver un accord. La médiation est un outil puissant pour aider les parties à trouver des solutions, tout en préservant leur relation.
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le juge peut proposer cet outil puissant aux parties à un contentieux porté devant lui, leur offrant ainsi un cadre pour dialoguer et trouver un accord qui les libèrera du procès.
En effet, les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de cette loi, combinés aux articles R. 213 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, permettent à des parties ayant à connaître d'un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle, soit postérieurement à la saisine d'une juridiction administrative. Cette procédure de médiation peut être déclenchée à l'initiative des parties ou du président de la formation de jugement ou du magistrat délégué après recueil de l'accord des parties.
Dans ces hypothèses, et suite à l'inscription du Centre CARO sur la liste des médiateurs, le Centre CARO pourra être désigné comme la personne morale en charge d'organiser une médiation sur la base de ces dispositions.
L'équipe porteuse du Centre CARO se réjouit donc de cette avancée qui renforce sa légitimité et sa capacité à accompagner efficacement les parties dans la résolution amiable de leurs différends.
Pour toute question n'hésitez pas à nous contacter par :
Email : secretariat@carohadac.org
Téléphone : 0590 212 972
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches de résolution de conflits.
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