L'unification du droit des affaires en Europe au coeur du contrat de coalition gouvernementale en Allemagne
Publié le 07/02/2018, 17h00
Votre site www.ohadac.com se félicite de constater que le projet « Code européen des affaires » visant à unifier le droit des affaires en France et en Allemagne est évoqué dans le contrat de coalition sur lequel les deux grands partis CDU/CSU et le SPD semblent être tombés d'accord le 7 février 2018. Il rappelle que ce projet, destiné à adosser l'Euro et le marché unique européen à un cadre unifié de droit du commerce et des entreprises, est directement inspiré du succès de l'OHADA.
Le chapitre consacré à l'économie, p. 55 du contrat de coalition CDU/CSU et SPD, précise ainsi :
“Wir werden mit Frankreich konkrete Schritte zur Verwirklichung eines deutsch-französischen Wirtschaftsraums mit einheitlichen Regelungen vor allem im Bereich des Unternehmens- und Konkursrechts und zur Angleichung der Bemessungsgrundlage der Körperschaftsteuer vereinbaren. Gemeinsam mit Frankreich werden wir uns für eine entsprechende Harmonisierung der Regelungen zur Vollendung des europäischen Binnenmarkts einsetzen”.
« Nous allons faire avancer avec la France la réalisation d'un espace économique commun, avec des règles unifiés en particulier dans le domaine du droit de l'entreprise et du droit des faillites, et un rapprochement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Avec la France, nous allons nous engager en faveur d'une harmonisation significative du droit, pour parfaire le marché intérieur européen ».
Votre site www.ohadac.com avait aussi noté que deux autres grands partis en Allemagne, le FDP et les Verts, avaient également exprimé leur appui au projet de Code européen des affaires, paru dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung le 11 novembre 2017.
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