Mise en ligne des nouveaux textes OHADA sur l'arbitrage et la médiation
Publié le 27/11/2017, 08h37
Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA
Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
L'Acte uniforme relatif à la médiation vient combler le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats Parties à l'OHADA en matière de règlement amiable des différends. Les deux autres textes marquent, en revanche, une actualisation de la législation en vigueur ; ils tendent à renforcer la transparence, la célérité et l'efficacité des procédures arbitrales dans l'espace OHADA, mais également à améliorer l'attractivité du centre d'arbitrage de la CCJA. Ces nouveaux textes sont de nature à renforcer la confiance des investisseurs locaux et étrangers, et à améliorer significativement le climat des affaires dans l'espace OHADA.
Les textes ainsi adoptés par le Conseil des Ministres seront publiés au Journal Officiel de l'OHADA dans les jours à venir et entreront en vigueur 90 jours à compter de cette publication.
Mais ils sont d'ores et déjà disponibles en libre téléchargement suivant les liens ci-après :
- Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif à la médiation
- Acte uniforme du 23 novembre 2017 relatif au droit de l'arbitrage
- Règlement d'arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017
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Le Secrétaire Permanent
Pr. Dorothé C. SOSSA
Source : www.ohada.org