Ohadac en phase active : Les projets d'harmonisation bientôt présentés
Publié le 25/06/2015, 09h00
Article paru dans le magazine Inter Entreprises n°119-120 p. 36, juin-juillet 2015.
Depuis 2007, le projet d'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe (OHADAC) tente de favoriser les échanges et l'intégration régionale dans la zone caribéenne. L'heure est aujourd'hui au bilan.
Porté par l'association ACP Légal, avec les Régions Guadeloupe, Guyane et Martinique, l'Union européenne et la France, le projet OHADAC se concentre principalement sur les questions d'arbitrage, de droit des sociétés, du droit commercial général, du droit de l'exécution et sur la création d'une cour régionale de justice et d'arbitrage commune aux Etats et territoires caribéens. A ce jour, le projet a permis la création de Chapitres OHADAC à Porto Rico, Sainte-Lucie, au Venezuela, en République Dominicaine ainsi qu'en Guadeloupe et en Martinique, et des textes en faveur de l'harmonisation du droit ont été élaborés par les équipes du projet. Au nombre de quatre, ces avant-projets seront présentés officiellement les 21 et 22 septembre prochains en Guadeloupe et se déclinent de la manière suivante : l'avant-projet portant sur le règlement OHADAC d'arbitrage et de conciliation, qui prévoit de mettre les parties au centre du processus d'arbitrage commercial international et qui favorise la procédure d'arbitrage compétitive à un coût abordable pour les entreprises de taille modeste de la zone. L'avant-projet OHADAC relatif aux contrats du commerce international aurait pour but d'inscrire aux contrats internationaux, de façon optionnelle, une clause de sécurisation juridique du commerce qui prend en compte les spécificités du droit civiliste et de la Common Law. Enfin, deux avant-projets de Loi modèles ont été préparés, l'un portant sur le droit international privé et l'autre sur les sociétés commerciales. Le premier préconise l'harmonisation des règles nationales sur la compétence judiciaire internationale, le droit applicable et la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères et la seconde devrait permettre aux entreprises d'effectuer fusion, ouverture de succursales, transfert du siège, joint-ventures et autres activités, plus facilement.
La création du Centre OHADAC d'arbitrage et de Conciliation sera également annoncée en septembre ainsi qu'une base de données régionale du droit des affaires.
J. R.
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