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Etat d'avancement du projet OHADAC

Publié le 13/01/2014, 11h41

Rappel : Genèse du projet OHADAC (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe).

Le projet OHADAC s'est inspiré :

• du succès considérable du programme d'unification du droit des affaires engagé en Afrique dans le cadre de l'OHADA, de la crédibilité et de la notoriété mondiale apportée au droit des affaires en Afrique grâce à la réforme OHADA (www.ohada.com),
• du succès du système régional ECTEL de réglementation et de régulation du secteur des communications électroniques mis en place en Caraïbe Orientale dans le cadre de l'OECS, grâce à l'appui de la Banque Mondiale, et du constat que ce cadre légal et réglementaire unifié des télécommunications a permis le déploiement des systèmes de câbles sous-marins « Guadeloupe Numérique » et « Martinique Numérique », à l'ensemble des Etats de la Caraïbe Orientale avec des perspectives très concrètes de déploiement ultérieur vers le Plateau des 3 Guyanes au sud, et vers Haïti, Saint Domingue, la Jamaïque et Cuba au nord (www.acpnumerique.com),
• du succès majeur de coopération régionale engagée dans le secteur du numérique.

C'est pourquoi une réflexion a été engagée grâce aux Conseils Régionaux de Guadeloupe, Martinique et Guyane (dans le cadre du programme Interreg 2007-2013) et à la Chambre de Commerce et d'Industrie à Pointe à Pitre, à propos de la mise en place dans le temps d'un système de droit des affaires harmonisé dans la Caraïbe (OHADAC), en direction des différents Etats et territoires caribéens, du CARICOM et de l'OECS. Les secteurs prioritaires étant l'arbitrage, le droit des sociétés, le droit commercial général, le droit de l'exécution et la création d'une cour régionale de justice et d'arbitrage.

L'association ACP Légal, porteuse du projet OHADAC

Le projet OHADAC est conduit par l'Association ACP Légal (French West Indies). Créée en 2007, elle est présidée par Madame Catherine SARGENTI, magistrat de profession, et son siège à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe (FWI). L'association ACP Légal a été constituée pour la mise en œuvre du projet OHADAC. Elle a pour vocation d'encourager notamment les entreprises et les juristes qu'ils soient anglophones, hispanophones ou francophones caribéens, européens ou américains à accompagner les territoires caribéens concernés dans une réflexion agissante visant à la mise en place dans le temps d'un système de droit unifié des affaires porteur de développement économique et humain dont l'objectif qui devra promouvoir les échanges et l'intégration régionale dans l'ensemble de la Caraïbe, avec le soutien de la Commission Européenne, dans la droite ligne des accords de partenariat économique (APE).

L'Association ACP Légal a bénéficié en novembre 2010 d'un accord de financement dans le cadre du programme INTERREG 2007-2013 afin de mettre en œuvre le projet OHADAC au travers des activités suivantes :

• Installation de clubs ou chapitres nationaux dans les pays partenaires avec mission de procéder au diagnostic des pratiques juridiques et des priorités des pays partenaires ;
• Propositions d'harmonisation dans certains domaines du droit des affaires dans la perspective de les présenter aux Etats souverains ;
• Propositions devant se traduire, dans le temps, par l'adoption, la ratification et la promulgation d'actes uniformes applicables aux différents Etats de la zone et/ou par l'adoption d'un code de bonne conduite par les Chambre consulaires ;

Evolution du Projet OHADAC

La convention FEDER du projet OHADAC dont l'échéance étant initialement fixée au 30/06/2012 à obtenu plusieurs avenant, prorogeant ainsi l'échéance du projet au 31/12/2014 et autorisant ainsi les modifications suivantes de l'agenda du projet.

• Lancer le marché pour la réalisation de l'inventaire des règles juridiques dans la Grande Caraïbe et les Plateaux des Guyanes selon le mode d'allotissement ;
• Ramener de 7 à 5 le champ de l'inventaire des domaines du droit des affaires ;
• Créer la première institution OHADAC : « la Cour OHADAC d'Arbitrage et Médiation » ;
• Modification de l'annexe technique et financière en date du 26/06/2006 conformément à la demande du chef de file. La nouvelle annexe technique et financière n'a aucune incidence financière sur le projet.

Etat d'avancement des activités du projet

Le projet OHADAC en est à son sixième rapport d'exécution et poursuit la réalisation de ses actions. Les objectifs de certaines d'entre elles ont été atteints, d'autres sont en phase de finalisation et quelques unes en cours de réalisation. En résumé, l'état d'avancement du projet est le suivant :

• La phase de promotion et de diffusion du projet à travers l'organisation de forums, colloques, séminaires à atteint son objectif. Elle a permis la création des Chapitres OHADAC dans des Etats de la Caraïbe ainsi que la coordination des réunions d'information, la sensibilisation des juristes.
• Le site www.ohadac.com termine en ce moment ses travaux de rénovation. Premier instrument de communication sur l'évolution des activités du projet OHADAC, le nouveau site sera mis à jour au fur à mesure de l'évolution de la feuille de route et des activités du projet OHADAC. En outre, dans sa nouvelle conception, il se veut entreprendre une mission fédératrice en direction des sites internet des organisations régionales, des centres d'arbitrages, des centres de recherches, des facultés de droit, des chambres de commerce et d'industrie et toutes autres institutions caribéennes concernées par la mise en place de ce projet structurant d'intégration juridique régionale dans la Caraïbe. Cette action n'a qu'un objectif, rendre disponible et vulgariser auprès du plus grand nombre, l'information sur le projet OHADAC et son évolution.

La réalisation de l'inventaire des règles juridiques dans la Grande Caraïbe et les Plateaux des Guyanes est en cours dans les thèmes suivants :

1. Une Etude comparative des systèmes de droit en vigueur dans les États et les territoires de l'espace OHADAC et présentée sous forme de « Principes OHADAC relatifs aux contrats du commerce international ».
2. La « Loi Type des Sociétés Commerciales OHADAC » qui devra comprendre les règles de base en matière de droit des affaires des sociétés sous les différents volets: sociétés de personnes (collective et en commandite) et de capital (S.A. et S.A.R.L) ainsi que d'autres formes modernes d'association tels que : les groupements de sociétés, le « Joint Venture » ou sociétés mixtes, les sociétés à capital variable et d'autres.
3. Une Règlementation en matière d'arbitrage ad-hoc OHADAC et une étude comparative des régimes légaux en vigueur et en matière d'arbitrage en Amérique Latine et dans la Caraïbe y compris les règlements d'arbitrage les plus avancés des Tribunaux ou organisations internationales. Cette réglementation et cette étude seront présentées sur un système informatisé à partir d'une base de données dénommée « Base de données OHADAC sur l'Arbitrage Commercial International ».
4. La « Loi Modèle OHADAC » relative au droit international privé, à partir d'une étude comparative des systèmes de droit en vigueur dans les États et les territoires de la Grande Caraïbe et les Plateaux des Guyanes.

La présentation solennelle des travaux ci-dessus fera l'objet d'un congrès qui sera organisé par ACP Légal au cours du dernier quadrimestre de l'an 2014, en présence de tous les Chapitres de l'espace OHADAC. ACP Légal envisage de lancer à ce Congrès, la toute première institution de l'OHADAC, « la Cour OHADAC d'Arbitrage et Médiation ».

Pour ce dernier point, il faut noter d'une part, que tous les textes fondateurs de lancement et de fonctionnement de la future Cour OHADAC sont prêts, et d'autre part, que nous bénéficions de deux accords de principe pour finaliser cette action. Le premier est le siège de la Cour : Un Etat de la Caraïbe, sous réserve de l'accord des autres États soutient le projet dans cette démarche et a d'ores et déjà proposé de doter cette institution d'un siège. Le deuxième est l'inscription du projet OHADAC comme projet cadre de l'APE Union EUROPEENNE-CARIFORUM, l'objectif étant de pérenniser le fonctionnement de la première institution de l'OHADAC, notamment de la future Cour OHADAC d'Arbitrage et de Médiation et de permettre l'approfondissement du projet, en particulier en ce qui concerne le champ du droit harmonisé.

L'OHADAC sera un instrument au service du rayonnement juridique et économique à long terme et pose en notre sens les bases d'une réelle intégration régionale des pays de la Caraïbe.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter :

Dr. Jean Alain Penda
Coordonateur du Projet OHADAC
Courriel : japenda@ohadac.com

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