Dans le prolongement des précédentes lettres d'information, votre site www.ohada.com est heureux de vous informer que l'objectif de l'ancrage du projet Code européen des affaires dans le nouveau traité de l'Elysée, qui déterminera les axes de la future coopération franco-allemande visant le renforcement de l'intégration européenne, se concrétise.

Dans sa réunion du 20 juin dernier, le Comité du groupe parlementaire franco-allemand, présidé par le député Andreas Jung, Bundestag, avec deux co-présidents de l'Assemblée Nationale française, les députés Madame Sabine Thillaye et Monsieur Christophe Arend, a officiellement émis la recommandation que le projet du Code européen de droit des affaires soit retenu comme un élément central du traité. Cette recommandation commune des deux assemblées a été officiellement transmise Madame Nathalie Loiseau, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères (France) et à Monsieur Michael Roth, Secrétaire d'Etat pour l'Europe (Allemagne), afin que ces derniers puissent intégrer les préconisations des deux assemblées dans le futur traité de l'Elysée.

A noter les points 2 et 8 de la positions commune des deux assemblées (Gemeinsames positionspaper / position commune)

« 2. L'engagement pour un approfondissement du marché intérieur, afin d'accroître les investissements, l'emploi et la croissance au sein de l'UE. Ce point comprend aussi le parachèvement du marché unique du numérique, la création d'un droit européen des affaires et une coopération étroite sur les questions relatives à la forme à donner à la mutation sociale du monde du travail inhérente à la numérisation ».

8. La réalisation d'un espace économique franco-allemand. Il nous faut pour cela une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne dans la promotion des investissements publics transfrontaliers à travers la Banque européenne d'investissement ainsi que par les banques nationales de développement et par les banques nationales publiques spécialisées, des règles harmonisées [dans la version allemande : “einheitliche Regelungen”], notamment en ce qui concerne le droit des sociétés et l'encadrement des faillites ainsi qu'une taxation effective des entreprises par le biais de l‘harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et d'un travail plus large de convergence. La mise en œuvre conjointe de la réglementation du marché unique européen dans les régions frontalières doit se faire à travers la suppression des entraves administratives et linguistiques. Le respect du salaire minimum, des conditions de sécurité au travail et, plus généralement, de l'ensemble des droits des travailleurs doit, à cet égard, être absolument garanti.