Le Congrès OHADAC des 21 et 22 septembre 2015 a vu l'intervention de Françoise ANDRIEUX, huissière de justice et présidente de l'Union Internationale des Huissiers de Justice et celle de Nicole SOULETIE, directrice administrative et financière de la Fondation pour le Droit Continental.

Françoise Andrieux a présenté « Le Code Mondial de l'Exécution ». Après avoir rappelé qu'il ne pouvait y voir de droit efficace sans exécution, elle indiquait que l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIJH) était composée de 88 pays membres, se livrait à de nombreux travaux qui peuvent avoir un impact significatif et était légitime dans la production de normes démocratiques pour l'exécution des décisions de justice.

Elle expliquait que son organisation se réunissait en congrès mondial tous les trois ans et que les congrès de Tunis et de Washington avaient posé les bases d'un droit universel de l'exécution, conduisant à l'adoption du Code Mondial de l'Exécution lors du congrès de Madrid de 2015, ce Code devenant pertinent dans le contexte d'internationalisation des différends.

Elle rappelait que le rapport « Doing business » met l'accent sur l'exécution des décisions de justice, et soutenait que les entreprises ne pouvaient développer des affaires que s'il existe des garanties propices à un climat de confiance entre opérateurs économiques, un système d'exécution performant étant un puissant facteur de sécurité juridique.

Françoise ANDRIEUX indiquait que son organisation s'est concentrée sur des règles facilement transférables dans la mesure où il convient de proposer des modèles et des normes pour définir des procédures d'exécution idéales dont la mise en place respecte les traditions juridiques des États.

Elle précisait que le Code Mondial de l'Exécution a été élaboré par douze professeurs spécialistes du droit de l'exécution (représentant tous les continents) et que trois étapes ont été nécessaires :

• la connaissance du droit positif,
• la compréhension des textes,
• la nécessité de trouver les plus petits dénominateurs communs présentés dans le code mondial de l'exécution.

La première présentation du code a eu lieu au Togo pour établir un lien avec l'OHADA.

Elle s'interrogeait sur l'avenir du Code Mondial de l'Exécution qui comporte 34 articles et constitue un outil de bonne gouvernance, rappelant que « L'avenir est un lieu commode pour y mettre les songes ».

Elle ajoutait que l'exécution des décisions de justice intervient parfois de plusieurs modes, y compris la médiation et que le Code Mondial de l'Exécution propose un apport qualitatif et novateur, notamment pour l'exécution participative, ou encore l'introduction maîtrisée des nouvelles technologies, etc.

Elle concluait en indiquant que les principes directeurs du Code Mondial de l'Exécution ont vocation à façonner une culture juridique mondiale, l'objectif véritable étant la mise en application concrète de ce code.

Nicole Souletie présentait le « Témoignage de la Fondation pour le Droit Continental » en rappelant qu'un partenariat avait été mis en place entre la Fondation et l'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française.

Elle indiquait que depuis sa création en 2007, la Fondation pour le Droit Continental a dispensé des formations à 150 étudiants en matière de droit privé, tous ces étudiants de retour dans leur pays d'origine participant au rayonnement de la Fondation.

Elle ajoutait que des conventions sont organisées entre professionnels et universitaires de la Méditerranée et qu'il existe un réseau international de 14 chaires de droit continental, étant entendu que la création d'une quinzième chaire dans un pays de la Caraïbe est à l'étude.

Elle concluait en indiquant qu'ACP Legal et la Fondation unissent leurs efforts afin de développer des actions d'accompagnement à l'international, ces actions combinées reposant sur une communauté de valeurs.

Pour toute autre information, contactez :

Dr. Jean Alain Penda
Courriel : japenda@ohadac.com